Bruxelles, 12/01/2015 (Agence Europe) - Soutien à l'investissement, surveillance budgétaire et macro-économique, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et suivi du plan de sauvetage grec… L'agenda 2015 du commissaire aux Affaires économiques et à la Fiscalité, Pierre Moscovici, est particulièrement dense.
Mardi 13 janvier, la Commission européenne dévoilera une communication interprétant la notion de flexibilité inscrite dans le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Ce texte accompagnera la présentation du texte législatif instituant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) qui sera créé mi-2015 sous l'égide de la BEI afin de mettre en œuvre le plan d'action européen destiné à attirer plus de 300 milliards d'euros de capitaux privés sur 3 ans. Ce fonds visera à faciliter la réalisation de projets ayant des difficultés à attirer des investissements privés en raison de caractéristiques plus risquées (EUROPE 11221).
La communication de la Commission sur la flexibilité budgétaire ne constitue « pas un tournant ni une rupture » dans la mesure où les règles budgétaires - qui ne seront pas modifiées - établissent déjà des « marges de manœuvre », a déclaré M. Moscovici, lundi 12 janvier, à quelques journalistes. Selon lui, la Commission poursuit trois objectifs: - « faire en sorte de soutenir l'investissement » dans le cadre du FEIS ; - encourager la concrétisation des « réformes structurelles » ; - faciliter « l'adaptation des politiques budgétaires aux circonstances économiques ».
Afin d'inciter les États membres à contribuer directement au fonds FEIS, la Commission promettra de traiter ces contributions nationales de la même manière que l'apport en capital au Mécanisme européen de stabilité, le fonds de sauvetage permanent des dix-neuf pays de l'Eurozone. Si elles seront prises en compte par l'Office statistique de l'UE (Eurostat) dans la dette publique, ces dépenses publiques ne constitueront pas un élément déclencheur d'une nouvelle étape dans une procédure de suivi budgétaire. « Indépendamment de leur traitement comptable par Eurostat, la Commission adoptera une position favorable vis-à-vis de telles contributions volontaires en capital au FEIS dans le cadre de son évaluation des critères de déficit et de dette au regard du Pacte de stabilité et de croissance », a déclaré le commissaire chargé de la Croissance et de l'Investissement, Jyrki Katainen, lundi lors d'un séminaire organisé par le think tank Bruegel. Il a précisé qu'une enveloppe de 16 milliards d'euros basée sur le budget communautaire serait elle-même garantie par un fonds de 8 milliards d'euros agissant en tant que « coussin de sécurité ».
Des dispositions de la communication concerneraient également les investissements nationaux qui contribueraient au financement de projets soutenus dans le cadre du plan 'Juncker'.
Innovante, la neutralité de dépenses au regard du Pacte fait l'objet d'une attention particulière des collectivités territoriales. Les organisations européennes des territoires plaident en effet pour un traitement comptable favorable des cofinancements locaux et nationaux de projets soutenus par les fonds structurels européens. Une position reprise à son compte par le groupe S&D au Parlement européen (EUROPE 11216).
Surveillance budgétaire. Début mars, la Commission prendra une décision sur la politique budgétaire de trois pays sous surveillance particulière, à savoir la France, l'Italie et la Belgique. Là encore, M. Moscovici évoque « une réorientation » de la ligne de l'institution européenne, plus qu'une « rupture ». « La consolidation budgétaire demeure un principe », mais nous sommes aussi conscients de la nécessité d'accorder une « priorité concrète à la croissance » économique, a souligné le commissaire.
Pour les trois pays en question, la Commission analysera trois éléments: - la situation passée, c'est-à-dire la mise en oeuvre d'actions effectives destinées à respecter les engagements budgétaires pour 2014 ; - la prévision des déficits structurels pour 2015, et ; - la poursuite des réformes structurelles (ex: contenu de la loi 'Macron' en France EUROPE 11225). Des missions techniques ont lieu dans les trois pays en question en vue de dialoguer et d'échanger des données. Les États membres ont jusqu'au vendredi 23 janvier pour transmettre leurs données budgétaires en vue de la présentation, lundi 9 février, des prévisions économiques d'hiver.
« Des sanctions ne sont pas souhaitables », mais elles demeurent « possibles », a redit M. Moscovici. La France ayant annoncé que son déficit 2014 serait au mieux identique à celui de 2013 et, la Commission n'ayant pas rejeté d'emblée le projet français de budget 2015 (qui table sur un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2017 au lieu de 2015), il est clair qu'un délai supplémentaire sera accordé. Même un délai supplémentaire d'un an (2016) apparaît insuffisant dans la mesure où l'effort budgétaire annuel nécessaire pour y parvenir devrait avoisiner 1% du PIB en termes structurels (hors effet conjoncturel). S'ils n'ont pas de liens immédiats, les récents événements tragiques en France et, dans une certaine mesure, les résultats des élections législatives du dimanche 25 janvier en Grèce (voir autre nouvelle) pourraient peser dans la balance au moment de prendre des décisions politiques. (MB)