Bruxelles, 07/01/2015 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a tenu, mercredi 7 janvier, une audience de 'grande chambre' dans l'affaire Lambert et autres contre la France (requête 46043/14, voir EUROPE 11110). Elle concerne l'exécution de l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par le Conseil d'État français autorisant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert.
La CEDH a entamé l'examen du sort de ce tétraplégique en état végétatif chronique, actuellement hospitalisé dans un service de soins palliatifs à Reims. Le Conseil d'État a autorisé, en juin, l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles qui le maintiennent en vie. Une fois saisie, la CEDH a immédiatement demandé au gouvernement français de faire suspendre l'exécution de l'arrêt rendu par le Conseil d'État autorisant l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation de cet homme de 38 ans en état de conscience minimale.
Depuis un an, l'épouse de Vincent, Rachel, appuyée par les médecins et six des huit frères et soeurs de son mari, souhaite le laisser partir. Mais les parents de Vincent s'y opposent. Les 17 juges de la Cour ne rendront pas leur arrêt avant au moins deux mois, a estimé une source proche de la juridiction.
Les requérants sont M. Pierre Lambert et son épouse, Mme Viviane Lambert, M. David Philippon et Mme Anne Tuarze. Ils sont respectivement les parents, un demi-frère et une soeur de Vincent Lambert.
Victime d'un accident de la route fin septembre 2008, Vincent Lambert subit un grave traumatisme crânien qui le rend tétraplégique et entièrement dépendant. Il bénéficie depuis lors d'une hydratation et d'une alimentation artificielles au moyen d'une sonde gastrique.
Les soignants ayant cru percevoir en 2012 chez Vincent Lambert des signes de plus en plus marqués d'opposition aux soins et à la toilette, l'équipe médicale engagea au cours des premiers mois de 2013 la procédure collégiale prévue par la loi du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie, en y associant son épouse, Rachel Lambert. Cette procédure aboutit à la décision du docteur Kariger, médecin en charge de Vincent Lambert, d'arrêter sa nutrition et de réduire son hydratation.
Le 9 mai 2013, les requérants saisirent le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne d'une action visant à enjoindre au centre hospitalier de rétablir l'alimentation et l'hydratation normales du patient. Le docteur Kariger annonça, le 11 janvier 2014, son intention d'interrompre la nutrition et l'hydratation artificielles. Le 13 janvier 2014, les requérants saisirent le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une nouvelle requête en référé pour éviter la suppression de l'alimentation et de l'hydratation. Le 16 janvier 2014, le tribunal suspendit l'exécution de la décision du docteur Kariger. Par trois requêtes, l'épouse, le neveu de Vincent Lambert et le centre hospitalier firent appel de ce jugement devant le juge des référés du Conseil d'État. Le 24 juin 2014, le Conseil d'État rendit une décision par laquelle il déclarait légale la décision du Dr Kariger du 11 janvier 2014 et rejetait les demandes des requérants.
Les dernières expertises médicales ont établi une dégradation de l'état de conscience de M. Lambert, a plaidé, devant la Cour, François Alabrune, directeur des affaires juridiques du ministère français des Affaires étrangères, qui représentait l'État français. C'est à raison que le Conseil d'État a considéré qu'une poursuite des traitements relèverait de « l'obstination déraisonnable », a-t-il fait valoir, jugeant que la législation française qui régit la fin de vie avait été respectée. Le Conseil d'État s'était aussi appuyé sur la volonté exprimée avant son accident par Vincent Lambert, selon sa femme, de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans un état de grande dépendance. Rachel Lambert, 33 ans, n'a pas souhaité s'épancher mercredi devant les médias. Mais son conseil, Me Laurent Pettiti, a lu devant la Cour des extraits de son livre: « Laisser partir Vincent est ma dernière preuve d'amour », y écrivait-elle. « Il ne voulait surtout pas être un légume, il en parlait de façon assez spontanée », a dit aux journalistes François Lambert, neveu de Vincent.
Vincent Lambert ne reçoit aucun traitement médicamenteux, il n'est relié à aucune machine, a argué l'avocat des requérants, Me Jean Paillot, devant la Cour. « Sa situation de santé est stable, elle pourrait même s'améliorer », a-t-il affirmé. Selon lui, cesser d'alimenter et d'hydrater Vincent Lambert constituerait une violation du droit à la vie (article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme) et un traitement inhumain ou dégradant (article 3). « Au-delà de la situation de Vincent Lambert, c'est la situation d'environ 1 700 personnes en France, qui se trouvent dans le même état de santé (...), qui se joue aujourd'hui », a fait valoir l'avocat. « Nous contestons que Vincent soit dans une situation d'obstination déraisonnable du seul fait de mettre ou d'enlever cette sonde alimentaire », a dit l'avocat. Le droit français interdit l'euthanasie, encourage les soins palliatifs et « oblige qu'un projet de vie soit élaboré pour chaque personne située dans un établissement de soin », a-t-il précisé. « Or, M. Lambert ne bénéficie d'aucun de ces points, ce qu'on veut pratiquer c'est une euthanasie qui ne dit pas son non », a lancé l'avocat.
Si les parents de Vincent Lambert n'obtenaient pas gain de cause devant la CEDH, ils envisageraient d'autres pistes de poursuites en France, ont dit leurs avocats à l'AFP. L'euthanasie n'est officiellement légale en Europe que dans trois pays (Pays-Bas, Belgique, Luxembourg), mais d'autres autorisent ou tolèrent une forme d'aide à la mort, notamment la Suisse, qui a légalisé le suicide assisté. (LC)