Bruxelles, 24/10/2014 (Agence Europe) - Les ministres du Commerce de 14 États membres ont averti le président de la nouvelle Commission (qui entrera en fonction le 1er novembre), Jean-Claude Juncker, et sa future commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, de leur exigence quant au maintien, dans les négociations de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (les négociations TTIP), de la clause sur la protection des investissements et le mécanisme controversé de règlement des différends investisseur/État (ISDS).
Le courrier, adressé le 21 octobre au président Juncker et à Mme Malmström, ainsi qu'au président sortant de la Commission, José Manuel Barroso, et au commissaire sortant au Commerce, Karel De Gucht, est signé par les ministres en charge du Commerce extérieur de Chypre, de Croatie, du Danemark, d'Espagne, d'Estonie, de Finlande, d'Irlande, de Lettonie, de Lituanie, de Malte, du Portugal, de République tchèque, du Royaume-Uni et de Suède. « L'une des questions qui suscite la critique sur le TTIP est la protection des investissements. La Commission analyse actuellement les résultats d'une consultation publique et nous attendons avec impatience sa réponse. La consultation était une étape importante pour nous assurer que nous trouvions le juste équilibre afin de garantir que les gouvernements conservent l'entière liberté de réglementer, mais pas d'une manière qui discrimine injustement les entreprises étrangères. Il est important que le résultat de cette consultation suive son cours et nous nous soucions de tenir pleinement en compte les vues surexprimées par les parties prenantes avant de décider de la voie à suivre », soulignent les ministres, avant de conclure: « le mandat du Conseil est clair quant à l'inclusion d'un mécanisme de protection des investisseurs dans les négociations TTIP. Nous devons travailler sur le meilleur moyen d'y parvenir ».
Lors de son discours d'investiture par le Parlement européen, mercredi 22 octobre, M. Juncker s'est engagé à ce que le TTIP exclue toute instance d'arbitrage supranationale dans le règlement des différends entre investisseurs et États. « Ma Commission n'acceptera pas que la compétence des tribunaux des États membres de l'UE soit limitée par des régimes spéciaux applicables aux litiges entre investisseurs et États. L'État de droit et le principe d'égalité devant la loi doivent s'appliquer aussi dans ce contexte. Le mandat de négociation prévoit un certain nombre de conditions qui doivent être respectées par ce type de régimes ainsi qu'une évaluation de la relation avec les tribunaux nationaux. Il n'y a donc aucune obligation à cet égard: le mandat laisse la question ouverte et nous sert de guide », a déclaré M. Juncker, avant d'ajouter: « L'accord que ma Commission soumettra en dernière instance à l'approbation du Parlement ne comportera aucun élément de nature à limiter l'accès des parties aux juridictions nationales ou qui permettrait à des juridictions secrètes d'avoir le dernier mot dans des différends opposant investisseurs et États ».
Le président Juncker a d'ailleurs pris l'initiative de freiner l'autonomie de sa future commissaire au Commerce, Cecilia Malmström, sur cette question très controversée, en demandant à son futur bras droit, le futur vice-président chargé de l'État de droit et de la Charte des droits fondamentaux, Frans Timmermans, de « [le] conseiller sur le sujet ». « Il n'y aura aucune clause ISDS dans le TTIP si Frans (Timmermans) ne le soutient pas aussi », a-t-il ajouté.
Le débat sur la clause ISDS fait rage depuis plusieurs mois en Europe, si bien que le commissaire sortant au Commerce, Karel De Gucht, a dû mettre en pause, dans les négociations au plan technique, le chapitre sur la protection des investissements et le mécanisme ISDS, pourtant prévu dans le mandat de négociation octroyé à la Commission par le Conseil en juin 2013. Devant l'hostilité des ONG et de l'opinion publique sur l'ISDS, la Commission sortante a en effet lancé, au printemps, une consultation publique sur cette question, dont les services de la Commission analysent actuellement les résultats.
Les mécanismes ISDS visent à protéger les investisseurs d'un traitement inéquitable de la part d'un pays hôte. Mais les ONG et les syndicats redoutent que ces mécanismes permettent à une multinationale qui s'estimerait lésée par une politique publique d'attaquer un État en dissuadant ainsi les États de réglementer en matière sociale, environnementale et sanitaire. Ce dossier suscite méfiance et hostilité au Parlement européen et, parmi les États membres, l'Allemagne a plusieurs fois fait part de son opposition à ce mécanisme. (EH)