Bruxelles, 24/10/2014 (Agence Europe) - Après accord au sein du comité spécial agriculture (CSA) de lundi 20 octobre, le Conseil de l'UE va adresser une lettre à la Commission européenne pour lui demander, de façon « unanime », de modifier la base juridique de sa proposition visant à fusionner les programmes communautaires de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles. Alors que la Commission (sortante) se fonde sur l'article 43 paragraphe 2 du traité de l'Union - codécision du Conseil et du Parlement européen -, les États membres de l'UE considèrent que la base juridique à retenir pour la fixation de l'aide à la distribution de produits agricoles dans les écoles est le paragraphe 3 du même article, selon lequel le Conseil seul « adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ». (LC)