Bruxelles, 24/10/2014 (Agence Europe) - Parole tenue. Les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-huit ont approuvé, jeudi 23 octobre à Bruxelles, dans les délais convenus, le cadre d'action intégré des politiques du Climat et de l'Énergie pour la période 2020-2030 au prix d'un compromis 'ambitieux', selon les dirigeants, 'au rabais', pour le Parlement et les environnementalistes (EUROPE 1183 et 1183).
Les Vingt-huit se sont accordés sur trois objectifs: une réduction collective et contraignante d'au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES), un objectif européen d'au moins 27% pour la part d'énergie renouvelable dans la consommation totale d'énergie de l'UE (non décliné en objectifs nationaux) et un objectif indicatif d'au moins 27% d'efficacité énergétique à l'horizon 2030.
Un système d'échange de quotas d'émission réformé par la création d'une réserve de stabilité du marché en 2021 restera l'instrument principal pour la réalisation des objectifs au moindre coût.
Flexibilité, solidarité, équité dans la réalisation de ces objectifs en tenant compte des spécificités nationales, tant dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie couverts par l'ETS, que dans ceux qui ne le sont pas (transports, construction, l'agriculture), ont été la clé de l'accord trouvé sur ce cadre, visant à la fois à garantir des prix énergétiques abordables, à assurer la compétitivité industrielle et la sécurité d'approvisionnement énergétique, ainsi qu'à concourir à la réalisation des objectifs climatiques de l'UE. De l'avis de tous les dirigeants, cet accord adresse un signal fort de l'Union européenne pour la conférence climatique onusienne de Paris (COP 21, décembre 2015), où doit être conclu un régime mondial de lutte contre le changement climatique juridiquement contraignant et avec tous les pays à bord.
Huit heures de négociations au plus haut niveau ont permis de triompher des ultimes blocages - celui du Royaume-Uni, farouchement opposé à tout objectif d'efficacité énergétique, et celui des pays d'Europe centrale et orientale, fortement dépendants des centrales à charbon, réticents à ce que l'UE s'engage unilatéralement, sur la scène internationale, sur un objectif contraignant de 40% d'émissions de gaz à effet de serre (GES).
Cet objectif collectif est contraignant, certes, mais ces pays - Pologne en tête, qui le voulait conditionnel - ont obtenu que soit consignée dans les conclusions la possibilité de revenir sur tous les aspects du cadre après la conférence de Paris. « Mais l'unanimité sera requise pour modifier quoi que ce soit », tempère une source diplomatique. Le secrétaire d'État aux Affaires européennes de la Pologne, Rafal Trzaskowski, a, pour sa part, indiqué que « cette clause est là pour qu'on ne puisse pas prendre de décisions qui soient néfastes pour la Pologne. En résumé, les tentatives de renforcer ces objectifs européens auront besoin de notre consentement. Et il n'y aura pas un tel consentement ».
Trouver un accord « ce ne fut pas chose aisée, loin de là, mais nous sommes parvenus à une décision équitable et équilibrée qui place l'UE sur une voie ambitieuse, mais rentable en matière de politique du climat et de l'énergie. Les acteurs ont besoin de prévisibilité, ils ont besoin d'un cadre à long terme pour planifier les investissements, stimuler l'innovation, stimuler la recherche », s'est félicité Herman Van Rompuy. C'est, selon lui, ce que leur offre cet accord, qui permettra aussi à l'UE « d'adresser un message d'engagement fort de l'UE, à temps pour la conférence de Paris ».
José Manuel Barroso s'est félicité de l'approbation unanime du Conseil européen de « l'objectif très ambitieux proposé par la Commission » pour la réduction des émissions de GES. « Quand nous avons proposé notre stratégie en janvier, nombreux étaient ceux qui pensaient que c'était la mauvaise chose à faire au mauvais moment. Nous avons prouvé que les sceptiques avaient tort ».
En vertu du principe d'équité, chaque pays contribuera en fonction de sa prospérité et de ses capacités. La solidarité s'exprimera par un soutien financier supplémentaire aux investissements requis dans les pays à faibles revenus (PIB par habitant inférieur à 60% de la moyenne européenne) pour les aider à effectuer leur transition vers des énergies plus propres. Et outre, en vertu du principe d'efficacité économique, l'accord prévoit de protéger la compétitivité de l'industrie européenne sur la scène internationale et autorisera les transferts de quotas d'émissions entre les États membres, ainsi que la comptabilisation dans la réalisation des objectifs des investissements propres réalisés par un État membre dans un autre. Cela, aussi bien dans le secteur ETS que les secteurs non-ETS, qui se partageront pour moitié l'effort de réduction (43% pour le secteur ETS et 30% pour les secteurs non-ETS respectivement). Il appartiendra à la Commission de soumettre une proposition législative sur la ventilation des objectifs entre tous les secteurs.
L'objectif indicatif d'au moins 27% d'économies d'énergie est calculé sur la base des technologies existantes et sera révisé en 2020 « en gardant à l'esprit 2030 ».
C'est l'objectif d'interconnexion énergétique qui, à la fin des négociations, a donné beaucoup de fil à retordre. Il a été sensiblement musclé et porté à 15% avec des garanties données au Portugal et à l'Espagne qu'ils pourront bénéficier de financements de l'UE pour leurs projets (voir autre nouvelle).
Les autres ajustements auxquels a procédé le Conseil européen sont principalement les suivants:
ETS: le mécanisme de compensation prévu pour soutenir les efforts de modernisation des pays à faibles revenus sera créé par une réserve de 2% des quotas alloués et le fonds de compensation sera géré par les pays bénéficiaires (et non par la seule BEI) ; la BEI contribuera à la sélection des projets. Une procédure simplifiée sera prévue pour les projets de petite échelle. Les allocations de quotas gratuits aux industries énergivores menacées de fuite de carbone se poursuivront jusqu'à 2030 en se focalisant sur les secteurs qui sont le plus exposés au risque de perte de compétitivité, en adaptant le système au niveau réel de production et en limitant les profits indus.
Secteurs non-ETS. L'effort collectif sera échelonné comme suit: la réduction des émissions de CO2 par rapport à 2005 sera de 0% pour les pays les moins riches et de 40% pour les plus riches. Une référence à l'agriculture et à la capacité des forêts d'absorber le CO2 a été ajoutée pour renforcer la flexibilité - une exigence qui tenait particulièrement à coeur à l'Irlande, pays à fort secteur agricole. Le Taoiseach a jugé cet ajout « particulièrement bienvenu en raison de la situation unique de notre secteur agro-alimentaire ».
Le président français, François Hollande, est satisfait que l'objectif de réduction des émissions soit d'au moins 40%. « La France aurait préféré qu'on aille plus loin encore pour les économies d'énergie, mais il faut bien que les transitions se fassent. Ce sera au moins 27% pour aller à 30% », a-t-il dit à la presse. Il s'est réjoui de la volonté des Vingt-huit de « convaincre les États-Unis, la Chine et d'autres pays que l'Europe pouvait être une référence » pour la conférence de Lima (COP 20) préparatoire à la conférence Paris. « C'était maintenant que l'Europe devait aboutir à un accord conclusif, définitif », a-t-il souligné.
Une réduction de 40% des émissions pour 2020-2030, « ce n'est pas rien », a fait observer la chancelière allemande, Angela Merkel, soulignant que l'UE s'engageait « à réaliser, en dix ans, les mêmes efforts que ceux qu'elle s'était engagée à consentir jusqu'ici en 30 ans » (20% à l'horizon 2020 par rapport à 1990). «Nous devons veiller à notre compétitivité au niveau international. Nous voulons un programme climatique ambitieux pour avoir l'innovation et l'avenir de notre côté et pour avoir une bonne position de négociation de l'UE pour donner l'exemple au monde », a-t-elle déclaré. Satisfaite des progrès réalisés, elle n'a pas caché que, pour les renouvelables, elle aurait espéré plus. « 27%, c'est un objectif plancher. Nous pourrions faire plus, les pays peuvent faire plus, et l'Allemagne fera plus ».
Le Premier ministre néerlandais, Mark Rutte, satisfait de l'accord «très ambitieux, notamment sur les renouvelables », s'est montré « moins enthousiaste » sur l'objectif d'efficacité énergétique. « Il y a un risque parce que nous avons fait déjà tellement que c'est moins réaliste », a-t-il déclaré, consolé par le fait que ce ne soit qu'un objectif indicatif.
Le Premier ministre polonais, Mme Eva Kovacs, qui, à l'entame du sommet, s'était dite « concentrée et déterminée » à ne pas faire imposer à la Pologne de nouveaux engagements, est ravie du résultat. « J'avais dit (devant le Parlement polonais: NDLR) que la Pologne ne reviendrait pas de ce sommet avec de nouvelles obligations. Et il n'y a pas de nouvelles obligations », a-t-elle dit. Et de saluer aussi le maintien des « quotas gratuits jusqu'en 2030, ce qui, sans aucun doute, est une garantie que les prix de l'énergie ne vont pas augmenter (en Pologne, Ndlr) » et « la nouvelle réserve qui ne sera pas de 1%,, comme on l'évoquait encore aujourd'hui, mais de 2%,, dont 50% iront à la Pologne ».
Au Parlement européen, qui réclamait trois objectifs contraignants - 40% pour la réduction des émissions, 30% d'énergie renouvelable, 40% d'efficacité énergétique-, c'est la déception. « Nous ne pouvons pas nous permettre un autre échec cuisant comme celui que nous avions expérimenté à Copenhague (en 2009: NDLR). Ce ne sont pas seulement les conférences de Lima et de Paris qui sont importantes, mais les signaux qui sortiront de ce Conseil européen. Les décisions que vous prendrez aujourd'hui adresseront un message au reste du monde », avait lancé Martin Schulz, exhortant les chefs d'État et de gouvernement « à ne pas faire de pas supplémentaires sur la pente glissante de l'inter-gouvernementalisme ».
Pour Gabi Zimmer, présidente du groupe de la GUE, « les résultats du sommet montrent que les dirigeants de l'UE n'essaieront pas de stopper le changement climatique ». Aussi les presse-t-elle de s'engager à un objectif de réduction des émissions d'au moins 50% d'ici à 2030 et de 80% à l'horizon 2050. « il nous faut des quotas obligatoires pour réaliser rapidement des économies d'énergie et accroître la part des renouvelables », ajoute-t-elle
Les ONG environnementales ont aussitôt jugé les objectifs « égaux, voire inférieurs au statu quo », donc « inadéquats » pour permettre à l'UE de sortir de sa dépendance aux importations de combustibles fossiles et de contribuer à maintenir la hausse des températures en dessous de 2 degrés Celsius. « Les dirigeants européens sacrifient notre avenir sur l'autel de tractations politiciennes. Les résultats semblent de nature à satisfaire les intérêts de la vieille économie au détriment du bien-être des citoyens et des industries tournées vers l'avenir. Les grands pollueurs seront contents », résume Jason Anderson, responsable du climat et de l'énergie au bureau européen du WWF. (AN avec CG MD JK IL EL)