Bruxelles, 10/10/2014 (Agence Europe) - Quelles traductions concrètes faut-il donner à l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 13 mai dernier ayant consacré le principe du droit à l'oubli des internautes européens dans l'affaire qui opposait Google à un citoyen espagnol ? C'est la question que se sont posé, vendredi 10 octobre à Luxembourg, les ministres de la Justice des pays de l'UE, partagés entre le respect du droit à l'oubli et un autre droit fondamental, à savoir le respect du principe de la liberté d'expression et le droit à l'information.
Ce débat a montré qu'une majorité d'États membres ne souhaitait pas, à ce stade, se sentir liés juridiquement par les effets de cet arrêt, dont ils ont tenté de réduire la portée. C'est une approche « au cas par cas » qu'ils ont voulu retenir, de nombreuses délégations, comme le Luxembourg, les Pays-Bas, la Belgique ou le Royaume-Uni ne souhaitant pas que cet arrêt soit repris dans l'article 17 du règlement général sur la réforme de la protection des données consacré au droit à l'oubli. Pour le Luxembourg, cet « arrêt porte sur un cas très spécifique », a dit le ministre Félix Braz, et « pour nous, il est peu judicieux de l'inscrire tel quel dans notre règlement ». Le ministre a suggéré une « évaluation au cas par cas » susceptible de laisser une marge de manoeuvre aux moteurs de recherche ou acteurs concernés par le traitement de données. La Belgique s'est alignée sur cette position, estimant que l'arrêt de la Cour crée un « risque réel non négligeable que les moteurs de recherche soient obligés d'effacer toutes les données ». Pour elle, le raisonnement de la Cour « n'est pas forcément transposable à tous les acteurs de l'Internet et à tous les responsables du traitement des données ; il est important de prévoir des lignes directrices pour nous aider à gérer l'équilibre » entre droit à l'oubli et droit à la liberté d'expression et droit à l'information.
La France a affiché une position ambiguë, la ministre française se disant en faveur du principe du droit à l'oubli mais ne le jugeant pas « absolu ». Les enfants et les jeunes adolescents qui grandissent aujourd'hui dans un monde tout numérique devraient recevoir un traitement particulier, a estimé Christiane Taubira, prônant ainsi un régime spécifique de droit à l'oubli pour les catégories vulnérables.
L'Allemagne et l'Espagne se sont positionnées plus en faveur de l'arrêt du 13 mai, estimant que le droit à l'oubli et à la protection des données personnelles primait a priori sur le principe de la liberté d'expression et de liberté d'information. Pour Thomas de Maizière, ministre allemand, cet arrêt pourrait « nous servir de lignes directrices » dans l'article 17 du règlement. Le service juridique du Conseil s'est montré beaucoup plus tranché: « C'est un arrêt de principe et pas un arrêt d'espèce », a souligné le juriste. Pour lui, c'est le droit à la protection des données personnelles qui prime en principe sur l'intérêt des entreprises et sur le droit du public à avoir accès aux informations, même si cela n'exclut pas la possibilité d'une mise en balance.
« On veut éviter que la question ne soit réglée par les opérateurs privés », a conclu le ministre italien Andrea Orlando, pour qui il faudra « essayer de trouver des instruments qui puissent permettre de concilier tous ces droits ». (SP)