Bruxelles, 10/10/2014 (Agence Europe) - Les États membres ne peuvent pas imposer d'accises différentes sur les cigarettes en fonction de leur prix de vente, car cela introduit des distorsions de concurrence, selon la Cour de justice de l'UE. Dans son arrêt (aff. C-428/14) prononcé jeudi 9 octobre, la Cour a ainsi jugé contraire aux dispositions du droit communautaire la pratique italienne d'avoir un montant de base de l'accise minimale de 15% supérieur sur les cigarettes à 'bas coût' comparé aux cigarettes de la classe la plus demandée.
La directive « accises applicables aux tabacs manufacturés » (2011/64/UE) oblige les États membres à fixer un taux de l'accise proportionnelle et un montant de l'accise spécifique qui soient identiques pour toutes les cigarettes. Une accise minimale sur les cigarettes peut être également mise en place, mais elle reste facultative. Si les États membres se décident à l'appliquer, ils doivent le faire sans introduire de discrimination entre les cigarettes, que ce soit en fonction de leurs caractéristiques ou de leurs prix.
En Italie, l'administration autonome des monopoles d'État (AAMS) a fixé en 2012 à 115% du montant de base l'accise minimale due pour les cigarettes qui sont vendues au détail à un prix inférieur au prix pratiqué pour les cigarettes les plus communément consommées. Cela se traduit par le fait que ces dernières, dont le prix de vente au détail est de 210 euros pour milles unités, se voient imposer une accise globale de 122,85 euros, alors que pour les cigarettes qui sont vendues moins de 210 euros, l'accise minimale a été fixée à 141,28 euros.
Pour la Cour, le fait de fixer pour un groupe de cigarettes une accise minimale qui est plus élevée que l'accise globale pour un autre groupe entraîne clairement une distorsion de la concurrence qui va à l'encontre des objectifs de la directive (assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et des conditions de concurrence neutre). Certes, la réglementation fiscale est un instrument important et efficace pour lutter contre le tabagisme, ont rappelé les juges européens, mais la directive prend déjà en compte cet objectif de protection de la santé publique et permet le recours à la réglementation fiscale pour le poursuivre, sans pour autant instaurer de discriminations dans la perception d'accises, ont-ils conclu. (JK)