Bruxelles, 10/10/2014 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE ont avancé d'un tout petit pas, vendredi 10 octobre à Luxembourg, sur la réforme de la protection des données personnelles en s'accordant sur une approche générale partielle concernant le chapitre 4 du règlement. Ce chapitre porte sur les obligations des responsables du traitement des données dans les entreprises privées et publiques et les mesures à mettre en oeuvre dans ce cadre, qui doivent prendre en compte la nature, la portée, le contexte et les finalités des traitements ainsi que le risque que ceux-ci présentent pour les droits et les libertés des personnes physiques, explique le Conseil. L'accord stipule, entre autres, qu'il convient de « déterminer la probabilité et la gravité du risque en fonction de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement de données. Le risque devrait faire l'objet d'une évaluation objective permettant de déterminer si les opérations de traitement des données comportent un risque élevé. On entend par risque élevé un risque particulier de porter atteinte aux droits et aux libertés des personnes physiques ».
Ces risques peuvent apparaître lorsque les traitements de données sont susceptibles d'entraîner des dommages physiques, matériels ou moraux, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel ou à tout autre dommage économique ou social important, explique notamment le Conseil.
Cette approche générale partielle ne lève en tout cas pas les doutes sur le calendrier de la réforme, que les chefs d'État et de gouvernement ont promise pour début 2015. Plusieurs délégations ont exprimé des réserves sur ce chapitre 4, notamment la Hongrie et le Royaume-Uni qui restent sur leur faim concernant la définition des risques dits élevés. La Roumanie veut, quant à elle, que les modifications restent possibles sur ce chapitre 4. Les ministres de la Justice ont par ailleurs encore de nombreux champs du règlement à défricher, comme ceux sur le droit à l'oubli, susceptible de modifications à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice, ou encore sur le mécanisme du guichet unique qui n'a pas non plus fait l'objet d'un accord. Vendredi à Luxembourg, la Présidence italienne s'est montrée pourtant très positive sur le fait d'avoir un accord général sur la réforme dès décembre prochain « sur la base des discussions de la matinée » et sur le fait « que les distances entre les États membres semblent se réduire », a dit le ministre Andrea Orlando. La commissaire Martine Reicherts est également de cet avis. Pour d'autres observateurs, un autre calendrier réaliste serait toutefois que cet accord général intervienne seulement au printemps et que les trilogues commencent alors avec le Parlement. (SP)