Bruxelles, 01/10/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen veut une commissaire à la Concurrence imperméable aux pressions de tout ordre et il ambitionne d'être entendu dans les domaines où cela fait sens. La Danoise Margrethe Vestager, désignée par le futur président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, pour reprendre ce portefeuille devrait passer sans encombre son audition devant la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du PE, mais ne devra pas moins prendre certains engagements auprès des députés, en mal de compétences dans ce domaine.
« Le PE est conscient que les bases juridiques de la politique de concurrence ne prévoient pas la procédure ordinaire », qui l'implique automatiquement, sur le même pied que le Conseil, explique une source parlementaire. « Nous nous attendons à des engagements dans cette direction, dans le respect du Traité, bien entendu », ajoute cette source. Du côté du Parlement, toujours, on souligne la valeur ajoutée de l'institution dans le trilogue sur la directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts des citoyens et des entreprises pour les dommages et pertes subis à cause des violations des règles antitrust (EUROPE 11042).
Le PE demandera aussi que ses positions soient prises en compte, notamment ses résolutions. Ce n'est pas facile, reconnaît une autre source, « mais si on ne demande pas, on n'aura jamais rien ».
Dans les réponses écrites qu'elle a fournies, Mme Vestager rappelle que l'application de la procédure ordinaire dépend du contenu de la proposition législative mais promet que ces propositions seront envoyées au PE en même temps qu'au Conseil. Une reconsidération de la position du Parlement dans les questions de concurrence requerrait la formalisation d'un accord interinstitutionnel, explique-t-elle, avant de s'engager à un dialogue actif avec le PE dans un premier temps au travers d'auditions régulières en commission ECON.
Capacité d'autonomie. Le PE questionnera également Mme Vestager sur son « indépendance », selon une source. Nouveauté que l'on doit à M. Juncker, le titulaire du portefeuille Concurrence ne sera plus érigé au rang de vice-président. Dans sa lettre de mission, le Luxembourgeois indique à Mme Vestager qu'elle devra contribuer à des projets liés à l'agenda sur la croissance et l'emploi, au marché unique numérique et à la politique énergétique. « Je ne vois pas le portefeuille de la Concurrence comme un portefeuille isolé », écrit Mme Vestager aux députés. « Au contraire, la concurrence est centrale pour les choses que nous voulons créer dans et pour l'Europe », ajoute-t-elle, avant de paraphraser M. Juncker.
Mario Mariniello, ancien des services de la concurrence à la Commission et désormais au think tank Bruegel, a expliqué au Wall Street Journal que M. Juncker pourrait vouloir dire qu'en pratique, la codécision entre les commissaires sera nécessaire. « Si c'est la bonne interprétation, alors je suis vraiment inquiet, la politique de concurrence ne devrait pas être utilisée comme outil pour la politique industrielle », ajoute-t-il. Beaucoup dépendra donc de la capacité de Mme Vestager à protéger son autonomie.
Les députés européens voient en l'actuelle ministre des Finances danoise une travailleuse acharnée et compétente. Elle est connue au Danemark pour sa capacité à être à l'écoute, une qualité déjà remarquée lors de ses rencontres bilatérales avec certains membres du Parlement. Au Danemark, il se dit qu'elle sera difficile à remplacer. Parmi ses coups d'éclats remarqués figure le brio avec lequel elle a fait avancer les négociations sur l'union bancaire ou les bonus des banquiers, lors de la présidence danoise du Conseil de l'UE en 2012.
L'héritage de Joaquin Almunia. Mme Vestager reprendra à son compte plusieurs dossiers, dont les emblématiques enquêtes sur Google et Gazprom ou celles sur certaines pratiques fiscales déloyales. Certains députés ont déjà fait entendre leurs voix dans le dossier Google. Ce dernier a présenté en février des propositions d'engagements pour répondre des accusations d'abus de position dominante dans le domaine de la recherche en ligne et de la publicité qui y est liée. La Commission avait d'abord jugé ces propositions satisfaisantes avant de changer son fusil d'épaule à la lecture des derniers arguments des plaignants. N'ayant laissé aucun répit à M. Almunia, les députés se sont félicités de sa volte-face de dernière minute.
« Nous voulons renforcer le dialogue avec la Commission dans ce domaine et accroître la capacité de la commission ECON à traiter ces questions, mais cela ne veut pas dire que nous voulons une politisation du cas », explique encore une source parlementaire. Quoi qu'il en soit, certains eurodéputés ont d'ores et déjà transmis à la Danoise les attentes fortes des PME et des citoyens sur ce front. Le Parlement européen maintiendra la pression sur la prochaine Commission dans ce dossier, assure-t-on.
Autre question qui a son importance: la relation entre politique de concurrence et marché bancaire. En cas de défaillance bancaire, s'appliqueront en 2015 les règles révisées sur les aides d'État au secteur financier. Mme Vestager note l'appel du Parlement quant à l'arrêt de l'application de la disposition prévoyant qu'une aide d'État peut être déclarée compatible avec le marché intérieur si elle est accordée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. « Je suis d'accord sur le fait que nous devons revenir à l'application habituelle du contrôle des aides d'État dans le secteur bancaire, je suis prête à le faire dès que les conditions du marché le permettront », a-t-elle promis à l'avance aux députés. (EL)