Bruxelles, 29/09/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a formellement entériné, lundi 29 septembre, de nouvelles règles applicables aux partis politiques européens à partir du 1er janvier 2017.
Ces règles comprennent un règlement destiné à aider les partis politiques européens et les fondations politiques qui leur sont affiliées à exprimer la volonté politique des citoyens européens, ainsi qu'un règlement adaptant le règlement financier aux besoins spécifiques des partis politiques européens (EUROPE 11062).
Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont voté contre l'adoption de deux textes, tandis que la Belgique s'est abstenue lors de l'adoption du 1er texte, indique un communiqué du Conseil.
Le premier règlement prévoit un statut juridique européen pour les partis politiques européens et leurs fondations politiques, condition indispensable à l'obtention d'un éventuel financement public provenant du budget de l'UE. Pour pouvoir obtenir un statut juridique européen, les partis politiques européens et leurs fondations politiques devront être représentés dans au moins un quart des pays de l'UE (soit 7 sur 28 pays) et respecter les valeurs fondamentales de l'UE. Le statut juridique européen est octroyé par une autorité indépendante installée au Parlement européen et qui est également chargée de vérifier à intervalles réguliers si les conditions d'obtention de ce statut sont toujours respectées. En cas de non-respect manifeste et grave des valeurs sur lesquelles l'UE se fonde, ladite autorité peut retirer le statut juridique européen à un parti politique, sauf si le PE et le Conseil s'y opposent tous les deux. L'autorité peut imposer des sanctions financières aux partis politiques européens et à leurs fondations en cas d'infractions au règlement.
Sources de financement. Le règlement contient aussi des dispositions régissant les sources de financement des partis politiques européens et de leurs fondations. La répartition actuelle des crédits prélevés sur le budget de l'UE demeure inchangée: - 15% des crédits sont répartis en parts égales entre les partis politiques européens et leurs fondations et les 85% restants sont répartis entre les partis politiques européens, proportionnellement au nombre d'élus dont ils disposent au PE. En 2013, l'aide provenant du budget de l'UE a atteint 33,9 millions d'euros ; - les dons de personnes physiques ou morales aux partis européens et à leurs fondations seront limités à 18 000 euros par an et par donateur (12 000 euros dans la réglementation actuelle). Les noms des donateurs dont les contributions dépassent 3 000 euros par an devront être publiés ; - les contributions des membres des partis politiques européens ou de leurs fondations politiques ne peuvent pas dépasser 40% du budget du parti ou de la fondation en question. De plus, les contributions provenant de membres non élus d'un parti politique européen sont limitées à 18 000 euros par an et par membre. (MB)