Bruxelles, 29/09/2014 (Agence Europe) - La Commission a jugé bon, lundi 29 septembre, de clarifier les informations parues le même jour dans le Financial Times concernant l'enquête approfondie, ouverte en juin et toujours en cours, sur des décisions prises par l'Irlande en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés à payer par Apple (EUROPE 11098).
Antoine Colombani, porte-parole du commissaire à la Concurrence, a confirmé, comme le rapportait le FT, que la Commission, publierait sur son site, ce mardi, une version non confidentielle de la décision de juin d'ouvrir une enquête approfondie sur certaines décisions fiscales prises par l'Irlande vis-à-vis de Apple, et ce, avant la publication, dans quelques semaines, au Journal officiel. La publication au JO ouvrira la période de quatre semaines au cours desquelles les tierces parties interéssées pourront soumettre à la Commission leurs commentaires, que celle-ci examinera alors. M. Colombani a souligné le fait que le document à paraître expliquerait pourquoi la Commission craint qu'Apple puisse avoir bénéficié d'un avantage compétitif indû. M. Colombani a également rappelé qu'il n'y avait pas d'amende prévue par la procédure en matière d'aides d'État, alors que le FT annonçait plusieurs milliards d'amende pour le géant américain. Annonçant la publication imminente du raisonnement de la Commission, le FT avait relayé plus tôt dans la journée des commentaires de Luca Maestri, directeur financier d'Apple. Celui-ci affirmait, dans une interview au quotidien britannique, qu'il n'y avait eu aucun accord spécial concernant Apple, rien, du moins, qui pourrait constituer une aide d'État. Le FT explique par ailleurs que l'entreprise n'a payé aucune taxe entre 1980 et 1991, date à laquelle un changement de loi a amené Apple à négocier un accord avec l'Irlande. Grâce à cet accord, et jusque 2007, l'entreprise aurait pu bénéficier d'un régime particulier, renégocié par la suite à la demande des autorités irlandaises.
Le gouvernement irlandais a par ailleurs réagi, lundi, en affirmant qu'il s'agissait d'une simple étape procédurale et s'est à nouveau dit confiant qu'aucune violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État n'avait été commise. De son côté, Taxand, organisation internationale offrant des conseils fiscaux aux multinationales, a rappelé que les enquêtes de l'UE devaient s'attacher à déterminer si un État, et non une entreprise, violait les règles en matière d'aides d'État. « C'est une injustice que les multinationales (…) voient leur réputation ternie pour avoir opéré dans les règles et les lois des pays », a déclaré Fréderic Donnedieu, président de Taxand. Et de déplorer le fait que les informations circulaient via la presse et non via les canaux officiels.
La Commission se penche actuellement sur la compatibilité avec les règles de l'UE de certaines décisions dites de 'tax ruling' prises par l'Irlande concernant Apple, les Pays-Bas concernant Starbucks et le Luxembourg en ce qui concerne Fiat Finance and Trade. La version non confidentielle de la décision pour le Luxembourg sera également publiée ce mardi sur le site de la Commission. Celle concernant Starbucks et les Pays-Bas suivra. (EL)