Bruxelles, 29/09/2014 (Agence Europe) - En s'engageant à restaurer la confiance des citoyens européens dans la politique commerciale de l'UE et à renforcer la transparence dans les négociations de libre-échange avec différents partenaires tiers, avec les États-Unis en premier lieu, la commissaire désignée au Commerce, la libérale suédoise Cecilia Malmström, a passé avec succès son audition devant la commission 'commerce international' (INTA) du Parlement européen, lundi 29 septembre. Mme Malmström s'est toutefois montrée ambiguë sur la question piège du mécanisme de règlement des différends investisseurs/États (ISDS), qui pollue les débats actuels sur l'accord commercial avec le Canada (CETA) formellement conclu le 26 septembre et appelé à être ratifié en 2015, ou sur les négociations pour l'accord de libre-échange avec les États-Unis (TTIP), auxquelles Mme Malmström devra donner un nouvel élan tout en fédérant une opinion publique hostile.
Garantir une transparence accrue des négociations commerciales à l'égard des citoyens, donner un nouvel élan au processus multilatéral à l'OMC, négocier un bon accord d'investissement avec la Chine, « un partenaire important mais compliqué », négocier de bons accords de libre-échange avec le Japon et les économies émergentes d'Asie et avec les pays voisins de la rive Sud de la Méditerranée (Maroc, Tunisie, Jordanie) dans l'intérêt des grandes entreprises comme des PME et des citoyens européens, rendre les instruments de défense commerciale de l'UE « plus acérés et plus efficaces », garantir que le commerce soit un outil efficace de développement: tout y était ou presque dans la présentation initiale de Mme Malmström. Hormis quelques oublis, comme les relations avec l'Amérique latine et les négociations avec le Mercosur, la commissaire aux Affaires intérieures sortante s'est dépêtrée avec une habilité certaine devant un auditoire dont elle a dû essuyer les questions en rafale concernant le TTIP et les préoccupations qu'il suscite.
« Là où le commissaire au Commerce doit être le plus vigilant, c'est sur le TTIP. A distance, j'ai été étonnée de tout ce que j'ai entendu: que la Commission négociait des normes de réglementation affaiblies à porte fermées. Je sais que cela n'est pas le cas, mais je sais qu'il faut rassurer l'opinion publique », a d'emblée insisté Mme Malmström. La libérale suédoise a promis de poursuivre la négociation d'un accord transatlantique « vaste et ambitieux » et dont les avantages pour la croissance et l'emploi en Europe sont, sont, à ses yeux, évidents. « Il y a beaucoup d'études différentes, mais toutes vont dans la même direction », a-t-elle rétorqué à l'eurodéputé Emmanuel Maurel (S&D, français), qui avait auparavant critiqué « la candeur échevelé » dont faisait preuve le commissaire au Commerce sortant, Karel De Gucht, lorsqu'il vantait les mérites du TTIP en avançant que cet accord garantirait 325 euros par an à chaque ménage européen. Mais Mme Malmström s'est aussi efforcée d'apporter des garanties tant sur le renforcement de la transparence que sur le non abaissement des normes sociales, environnementales et en matière de sécurité alimentaire. « Nous devons montrer que nous ne négocions pas un accord en secret dans le dos du public », a-t-elle insisté.
Mme Malmström s'est toutefois montrée ambiguë sur l'épineuse question de l'inclusion d'une clause de protection des investisseurs (ISDS) dans l'accord conclu avec le Canada et dans les négociations en cours avec les États-Unis qui permettrait aux firmes multinationales de contester en justice des politiques publiques qu'elles jugent néfastes pour leurs intérêts. « Cette question est extrêmement préoccupante », a-t-elle concédé au socialiste britannique David Martin (S&D), qui avait auparavant suggéré que la protection des investissements soit négociée séparément, comme dans le cas des négociations de libre-échange conclues avec Singapour. « Je suis d'accord, il y a des problèmes avec l'ISDS, car il ya eu des abus dans l'utilisation de ce système. Il n'est pas très clair quant au droit de réglementer dans l'intérêt public. Ceci a laissé trop de marge d'interprétation, il faut modifier les choses pour limiter la possibilité d'abus (…) Il faut veiller à ce que l'ISDS n'empêche pas de réguler dans tout domaine de politique publique », a estimé Mme Malmström.
« [L'ISDS] sera-t-il dans le TTIP ? Je ne sais pas. Je n'exclus pas que cela soit exclu », a-t-elle déclaré, plaidant pour que la question soit largement débattue à la lumière des résultats de la consultation publique dont elle a promis une première lecture d'ici la fin de l'année. « Discutons-en », a-t-elle insisté, jugeant toute décision « prématurée » pour le moment. « Il est possible de mettre sur pied un système qui évite les abus et assure une transparence complète. C'est ce que nous avons fait avec l'accord commercial avec le Canada », a ajouté Mme Malmström, appelant à ne pas détricoter l'accord avec le Canada. « Si nous le rouvrons, nous courons le risque que d'autres chapitres soient ouverts et l'accord risquerait de tomber ; or, c'est un accord très important pour l'Europe », a prévenu la libérale suédoise.
Dans les rangs du groupe ADLE pourtant, le doute subsiste sur cette question. « C'est extrêmement choquant que l'accord UE/Canada ait été conçu sans avoir les résultats de la consultation publique et sans savoir si le CETA sera un accord mixte. Il ne faut pas accepter que demain des tribunaux privés s'imposent au dessus de nos lois », a averti la française Marielle De Sarnez. « Je suis extrêmement critique et je me demande si l'on a vraiment besoin d'un ISDS dans le TTIP », s'est interrogée la néerlandaise Marietje Schaake.
La position de Mme Malmström a été jugée « inquiétante » par l'écologiste français Yannick Jadot (Verts/ALE), qui a plaidé lundi pour une « véritable stratégie en matière de politique commerciale de l'UE qui évalue quelles sont les conséquences réelles des accords passés ». « Mme Malmström semble connaître les principaux dossiers, mais elle est déjà dans le moule fabriqué par ses prédécesseurs: recul politiquement inacceptable sur ISDS, les chapitres développement durable qui devront rester non contraignants, la foi inébranlable dans les vertus absolues du libre-échange », a-t-il déploré. (EH)