Bruxelles, 29/09/2014 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a modifié, lundi 29 septembre, l'application provisoire de certaines parties de l'accord d'association UE-Ukraine, à la suite de consultations avec la partie ukrainienne.
Est ainsi reportée au 1er janvier 2016 l'application provisoire du volet commercial de l'accord, y compris la mise en place d'une zone de libre-échange. Parallèlement, des propositions visant à proroger jusqu'au 31 décembre 2015 les préférences commerciales autonomes de l'UE au bénéfice de l'Ukraine ont été présentées, indique un communiqué du Conseil. En revanche, les dispositions de l'accord relatives au volet 'Justice, liberté et sécurité', notamment la lutte contre la criminalité et la corruption, seront d'application à compter du 1er novembre 2014.
L'accord d'association UE-Ukraine a été signé par l'UE, ses États membres et l'Ukraine le 21 mars et le 27 juin 2014 (EUROPE 11110 et 11044). Le Parlement européen a donné son approbation le 16 septembre (EUROPE 11156). Le processus de ratification dans les États membres, qui doit être mené à bien pour que l'accord puisse entrer en vigueur, est en cours. Dans une déclaration commune adoptée lundi, le Conseil et la Commission se félicitent de la ratification par le Parlement ukrainien de l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine et espèrent que tous les États membres en achèveront « rapidement » la ratification. Ils rappellent que « l'accord d'association est un accord bilatéral et que toute adaptation de celui-ci ne peut se faire qu'à la demande de l'une des parties et avec l'accord de l'autre, conformément aux mécanismes prévus dans le texte, au droit international et aux procédures internes respectives des parties ». (MB)