Bruxelles, 01/09/2014 (Agence Europe) - L'ICMA, l'association internationale représentant les acteurs de marché (excepté les fonds spéculatifs), a révisé les clauses d'action collectives contenues dans les contrats standards portant sur les obligations de dette souveraine, fin août.
L'un des principaux changements effectué à ces clauses permettra de lier plusieurs souches obligataires à un seul vote des créanciers d'un État.
Depuis 2013, les pays de la zone euro émettent des titres souverains contenant des clauses d'action collectives (CAC) qui relèvent du droit applicable à chaque marché obligataire national (EUROPE 10589). En cas de restructuration d'une dette publique, ces CAC peuvent contraindre les investisseurs récalcitrants dès lors que 75% des détenteurs de titres acceptent de participer à l'opération de restructuration. Le traité instaurant le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds permanent de sauvetage de la zone euro, prévoit également l'insertion des clauses CAC.
Autre modification apportée par l'ICMA: un État ne sera plus contraint d'effectuer un paiement comparable entre les créanciers ayant accepté une restructuration de sa dette et ceux qui s'y opposent. Il ne sera pas tenu de rembourser les deux types d'investisseurs au même moment.
Si elle avait inclus ces clauses révisées dans les contrats portant sur sa dette souveraine, l'Argentine aurait évité ses difficultés actuelles nées du combat que mènent certains fonds spéculatifs américains contre les restructurations de sa dette publique effectuées en 2005 et 2010. (MB)