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Bulletin Quotidien Europe N° 11132
Sommaire Publication complète Par article 11 / 21
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) antitrust

Clôture de l'enquête sur les fabricants de montres de luxe

Bruxelles, 30/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 30 juillet, avoir clos son enquête antitrust de trois ans sur le refus de certains fabricants de montres de luxe de fournir à des fabricants indépendants des pièces de rechange dans plusieurs États membres, notamment la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni. La Commission avait ouvert une enquête en 2011 suite à la décision de la Cour de justice qui annulait sa décision de rejeter la plainte de la Confédération européenne des associations d'horlogers réparateurs (CEAHR) en 2008. La Commission a tenté d'établir si oui ou non le refus de certains fabricants de fournir des pièces de rechange à des fabricants indépendants constituait un abus de position dominante et entravait la concurrence. Après enquête, la Commission a conclu qu'il n'existait qu'une « probabilité limitée de trouver une telle infraction dans le cas présent » et a décidé de clore l'enquête. (EL)

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