Bruxelles, 30/07/2014 (Agence Europe) - La DG Commerce de la Commission européenne a publié, mardi 29 juillet, un état des lieux des négociations de libre-échange entre l'UE et les États-Unis (les négociations TTIP, lancées en juillet 2013), après six rounds de pourparlers, le dernier en date s'étant conclu le 18 juillet dernier. EUROPE présente en détail l'état d'avancement pour chacun des trois piliers du TTIP.
Accès au marché. Pour le commerce des marchandises, les deux parties travaillent sur ??la base d'un texte de synthèse en vue de réduire progressivement les divergences. Pour les produits agricoles, les parties discutent de la possibilité de développer des dispositions spécifiques. Les deux parties discutent sur la base de leurs offres tarifaires initiales, échangées en février. Pour les services, les négociations ont jusqu'ici porté sur les textes pour le commerce transfrontalier, les services financiers, les télécommunications (domaine où le travail sur un texte de synthèse a commencé) et le e-commerce. Les parties ont aussi eu un échange de vues sur la position de l'UE concernant la coopération réglementaire dans les services financiers et la mobilité et sur les services professionnels. Les parties ont présenté en mai leurs offres respectives pour l'accès au marché pour les services et l'investissement, et poursuivent leurs discussions sur ces offres avant l'échange. Pour la protection des investissements, les discussions sont suspendues en attendant l'issue de la consultation publique de l'UE. En matière de marchés publics, les parties ont poursuivi leur échange d'informations en vue d'assurer une compréhension plus approfondie des systèmes de chacun. En juillet, les parties ont discuté des concessions et des partenariats publics/privés et sur tous les aspects de l'accès aux marchés publics aux États-Unis, incluant la commande publique au niveau central américain, les fonds fédéraux pour la commande publique au niveau des États fédérés et la commande publique au niveau des États fédérés.
Réglementation. Les parties ont échangé plusieurs documents officieux décrivant leurs objectifs respectifs en matière de convergence réglementaire et se sont engagées dans un échange d'informations en vue d'assurer une compréhension plus approfondie de leurs systèmes de réglementation respectifs et de discuter des moyens d'améliorer la coopération réglementaire en amont. Les États-Unis ont présenté une proposition de texte initial pour le chapitre de la cohérence réglementaire. Sur les obstacles techniques au commerce (TBT), des discussions préliminaires ont permis aux deux parties de procéder à la présentation de propositions textuelles, qui sont encore en cours de discussion. En matière de normes sanitaires et phytosanitaires (SPS), les deux parties ont continué d'explorer un certain nombre de thèmes qui seront abordés dans ce chapitre, à savoir l'architecture institutionnelle, l'équivalence, les audits et la vérification ainsi que la facilitation des échanges. Les deux parties ont l'intention d'échanger des propositions de textes lors du prochain round.
Au niveau de la convergence réglementaire par secteurs (textiles, produits chimiques, médicaments, cosmétiques, dispositifs médicaux, automobile, TIC, ingénierie, pesticides), les discussions se poursuivent (EUROPE y reviendra).
Règles, principes et modes de coopération. Sur les matières premières et l'énergie, les deux parties ont poursuivi leur échange d'informations sur leurs cadres réglementaires respectifs, sans préjudice d'un futur chapitre consacré à ces questions. En matière de commerce et développement durable (environnement et travail), les discussions ont permis un échange de vues approfondi sur la portée possible d'un chapitre en la matière. Les principales questions abordées comprennent la prévention contre un abaissement des normes sur le travail et l'environnement, le respect des normes fondamentales du travail, la protection des ressources naturelles (faune, bois, pêche) et la promotion de la coopération sur le développement durable. Sur les règles d'origine, les deux parties travaillent à combiner leur proposition de texte respective dans un texte consolidé. Des progrès ont été réalisés sur la rédaction commune de plusieurs dispositions. En matière de concurrence, des discussions préliminaires sur les entreprises publiques ont eu lieu sur la base de propositions de textes des deux côtés, et un texte consolidé est préparé. Sur la propriété intellectuelle, les parties cherchent à définir l'architecture du chapitre et à identifier les sujets potentiels à traiter. Sur les indications géographiques, des discussions ont eu lieu sur les objectifs de l'UE et des États-Unis. Sur les PME, les parties discutent pour le moment des deux composantes (coopération et partage d'informations) du futur chapitre en la matière et un texte de synthèse est en préparation. Sur les recours commerciaux, des discussions ont lieu sur la base de la proposition de texte des États-Unis sur les sauvegardes et visant à identifier les domaines où les approches respectives diffèrent. En matière de douanes et de facilitation des échanges, une première liste de sujets à négocier a été convenue et des propositions textuelles ont été déposées par les deux parties. Enfin, sur le règlement des différends d'État à l'État, des discussions fondées sur des textes ont commencé. Les deux parties ont déjà produit un texte consolidé et tentent de trouver des compromis pour supprimer les crochets. (EH)