Bruxelles, 25/07/2014 (Agence Europe) - Tancée au Parlement européen comme dans l'opinion publique sur son manque de transparence dans les négociations commerciales, la Commission a dévoilé, jeudi 24 juillet, la position de l'UE dans les négociations pour un accord international sur les services (TiSA).
Les négociations TiSA sont basées sur les textes présentés par les pays participants et les textes soumis par l'UE sont d'abord convenus avec les gouvernements de ses États membres, précise la Commission dans un communiqué. « Dans le cadre de nos efforts continus pour rendre la position de l'UE dans les négociations TiSA aussi transparente que possible, nous rendons publiques les contributions de l'UE, dont la publication à ce stade ne compromet pas la position de négociation de l'UE », poursuit-elle.
Il s'agit d'abord d'un document de réflexion qui expose les idées de l'UE sur la façon dont l'accord TiSA devrait être structuré, sur la façon de garder l'accord TiSA ouvert à d'autres pays et sur la façon de faire de l'accord TiSA un élément des règles générales de l'OMC.
Il s'agit ensuite de deux propositions pour les règles (ou « disciplines » dans le jargon) qui doivent servir de base pour les négociations TiSA. D'une part, une proposition de l'UE pour un texte de base et pour l'ordonnancement des dispositions. D'autre part, une proposition de l'UE pour une annexe sur les services financiers ; ce document contient les suggestions de l'UE en matière d'échanges de services financiers, en combinant deux accords OMC existants, à savoir l'annexe de l'accord général sur le commerce des services (AGCS) sur les services financiers et le protocole AGCS sur les engagements en matière de services financiers.
Il s'agit enfin d'une offre initiale d'ouverture de l'UE (liste de l'accès au marché et traitement national) pour permettre aux entreprises des autres pays parties prenantes au TiSA de fournir des services dans l'UE. Ce document répertorie les types de services à offrir par des entreprises étrangères et les conditions à respecter. « L'offre de l'UE est basée sur ce que l'UE a offert à d'autres pays dans des accords bilatéraux, sans aller au-delà de ce qui leur a été offert. Comme tous les participants aux pourparlers, l'UE a le droit de modifier son offre. Cela dépendra de combien d'autres participants sont prêts à permettre aux entreprises de l'UE de fournir des services dans leur pays », précise la Commission.
Les documents sont disponibles sur le site d'information de la DG Commerce, à l'adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1133 .
Le nouveau président de la commission pour le commerce international du Parlement européen, Bernd Lange (S&D, allemand), a salué cet effort de transparence. « Cette initiative sans précédent est la bonne réaction aux demandes du Parlement européen pour plus de transparence dans les négociations commerciales et aux préoccupations du public concernant le secret qui entoure ces négociations », a-t-il déclaré. Dans une résolution du 4 juillet 2013, le Parlement européen, qui devra ratifier l'accord TiSA une fois les négociations conclues, a demandé à la Commission de « veiller à ce que les négociations TiSA soient menées en conformité avec les règles de l'OMC en matière de transparence ».
Les négociations TiSA, auxquelles prennent part, depuis mars 2013, cinquante pays de l'OMC représentant deux tiers du commerce mondial des services - Australie, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Corée du Sud, États-Unis, Hong Kong, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Suisse, Taïwan, Turquie et les 28 États membres de l'UE - visent à contourner l'impasse du round de Doha sur la libéralisation des échanges de services. Elles portent sur tous les secteurs des services, incluant les TIC, les services de logistique et de transport, les services financiers et les services aux entreprises. L'objectif du TiSA va au-delà de l'ouverture des marchés des services: il s'agit aussi de développer de nouvelles règles sur le commerce des services, comme celles qui s'appliquent aux marchés publics de services, les procédures d'octroi de licences ou l'accès aux réseaux de communication. (EH)