Bruxelles, 11/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 10 juillet, d'envoyer un avis motivé à trois pays (Bulgarie, Grèce et Slovénie) leur demandant de s'acquitter pleinement de leurs obligations découlant du règlement relatif au contrôle de la pêche de l'Union européenne, en particulier de celle consistant à assurer les échanges directs d'informations pertinentes par voie électronique dans le domaine de la pêche avec les autres États membres.
Les États membres sont tenus de mettre en place les systèmes nécessaires pour leur permettre d'échanger par voie électronique des données sur la pêche. L'absence de systèmes de ce type pourrait empêcher les navires d'autres États membres d'exercer leur droit de pêche et de débarquer ou de vendre du poisson dans ces trois pays. De la même manière, les navires battant pavillon bulgare, grec ou slovène pourraient se voir refuser le droit d'exercer des activités de pêche en dehors de leurs eaux territoriales et de débarquer ou de vendre du poisson dans d'autres pays de l'UE. Ces systèmes doivent permettre l'échange d'informations telles que les données du système de surveillance des navires, les informations du journal de pêche, les déclarations de débarquement et autres. Ces dispositions sont obligatoires depuis le 1er janvier 2010 dans tous les États membres. En l'absence de réponse satisfaisante de la part de ces États membres dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. (LC)