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Bulletin Quotidien Europe N° 11120

12 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 10 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

11/07/2014 (Agence Europe) - Infractions au droit d'auteur. La France, la Pologne et la Roumanie n'appliqueraient pas correctement la directive européenne sur le droit d'auteur (2011/77/UE). L'exécutif européen a adressé un avis motivé à cet effet à ces trois pays, jeudi 10 juillet, puisque la directive aurait dû être pleinement transposée depuis novembre 2013. La Commission est particulièrement attentive au sujet de la clause « on s'en sert ou on le perd » relative à la...

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