Bruxelles, 25/06/2014 (Agence Europe) - L'UE a indiqué à l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC, lors de sa réunion de mercredi18 juin, qu'elle l'informera, au moyen d'une communication écrite, d'ici 30 jours, de ses intentions concernant la mise en oeuvre du verdict de l'ORD, dans le cadre de la plainte du Canada et de la Norvège contre l'embargo européen sur les produits du phoque (EUROPE 11086).
Si elle a salué la confirmation, par l'organe d'appel, que son embargo sur les produits dérivés du phoque était justifiée pour des raisons morales, l'UE a déploré le constat établi par l'organe d'appel que l'exception pour les chasses pratiquées par les communautés inuit et d'autres communautés indigènes n'était pas conçue ou appliquée d'une manière compatible avec le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.
Le Canada s'est félicité de la confirmation par l'organe d'appel et le groupe spécial de sa position selon laquelle l'embargo de l'UE était incompatible avec les obligations d'un pays membre à l'OMC. Il s'est toutefois dit déçu que l'organe d'appel et le groupe spécial aient conclu que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque était nécessaire à la protection de la moralité publique. Le Canada estimait en effet que les constatations de l'organe d'appel sur les exceptions relatives à la moralité publique établiraient en définitive un précédent négatif. Le Canada a, en revanche, noté que l'organe d'appel a constaté que l'embargo de l'UE était appliqué d'une manière constituant une discrimination arbitraire.
Enfin, la Norvège s'est félicitée que l'organe d'appel soit d'accord avec le groupe spécial en ce qui concerne le caractère discriminatoire et non justifiable de l'embargo européen. Elle s'est toutefois dite déçue que l'organe d'appel n'ait pas infirmé la conclusion du groupe spécial selon laquelle ce régime contribuait à répondre aux préoccupations morales spécifiques du public de l'UE. (EH)