Bruxelles, 25/06/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, mercredi 25 juin, une version révisée de sa 'communication de minimis', qui définit les règles pour évaluer, sur la base de seuils de parts de marché, si des accords d'importance mineure entre entreprises ne constituent pas une restriction sensible de la concurrence au sens de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE. La communication crée une zone de sécurité pour les entreprises dont les parts de marché ne dépassent pas 10% dans le cas d'accords entre concurrents ou 15% dans le cas d'accords entre non-concurrents. Ces seuils sont restés intacts dans la version révisée de la communication.
La nouvelle version clarifie que les accords ayant pour objet de restreindre la concurrence (on parle de 'restriction par objet') ne peuvent être considérés comme mineurs et constituent toujours une violation des règles de l'UE. La principale raison qui a poussé la Commission à revoir sa communication est le verdict de la Cour de justice de l'UE dans l'affaire Expedia, le 13 décembre 2012. La Cour a confirmé que ces accords ne pouvaient en aucun cas bénéficier de la zone de sécurité. Le cas de l'entente entre Expedia et la SNCF a démontré que l'article 101 trouvait son plein effet même lorsque l'accord n'atteignait pas les seuils fixés dans la communication de minimis à condition qu'une restriction sensible de la concurrence se fasse sentir.
La communication est accompagnée d'un document de travail qui présente les restrictions de concurrence considérées 'par objet'. Le document liste les restrictions de concurrence décrites comme 'par objet' ('by object') ou des 'restrictions caractérisées' ('hardcore restrictions'). La communication se réfère désormais spécifiquement à la règle qui exclut du champ d'application de la législation européenne en matière de concurrence les accords entre les parties qui ont une part de marché égale ou inférieure à 5% et un chiffre d'affaires égal ou inférieur à 40 millions d'euros (car ces accords sont considérés comme n'ayant pas d'effet sur le commerce). (EL)