Bruxelles, 25/06/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé, mercredi 25 juin, des critères révisés et actualisés en vertu desquels les États membres peuvent apporter un soutien à l'agriculture, à la foresterie et aux zones rurales, conformément aux règles de l'Union en matière d'aides d'État.
La Commission a adopté un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole et de nouvelles lignes directrices pour les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020. Ce règlement permet d'octroyer certaines catégories d'aides d'État aux secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales sans notification préalable à la Commission.
Les lignes directrices visent à définir les critères généraux que la Commission utilisera lors de l'évaluation de la compatibilité des aides avec le marché intérieur. Ces nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet 2014. Pour Dacian Ciolos, commissaire européen à l'Agriculture, « ces nouvelles règles devraient permettre de traiter plus efficacement les questions relatives aux aides d'État, en accélérant les procédures d'approbation et en réduisant les formalités administratives pour les pouvoirs publics chargés des aides d'État dans le secteur agricole ». « Ces améliorations devraient donc permettre aux bénéficiaires potentiels d'obtenir plus rapidement des aides d'État », a-t-il estimé.
Les nouvelles règles sont les suivantes:
Autoriser un plus grand nombre d'exemptions par catégorie en élargissant le champ d'application du règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole. Par exemple, les États membres auront à l'avenir la possibilité d'octroyer des aides au secteur forestier et aux petites entreprises dans les zones rurales sans passer par de longues procédures de notification et d'autorisation.
Élargir le champ d'application des lignes directrices. Par exemple, les États membres pourront octroyer des aides pour compenser les dommages causés par des animaux protégés et pour acheter des animaux reproducteurs afin d'améliorer la qualité génétique du troupeau.
Adopter l'approche du guichet unique. Les États membres ne devront s'acquitter que d'une seule procédure administrative vis-à-vis de la Commission (à savoir une procédure d'approbation des programmes de développement rural, en informant simplement la Commission de leurs exemptions par catégorie aux fins des aspects liés aux aides d'État) et ne traiteront, dans la mesure du possible, qu'avec un seul service de la Commission, lorsqu'ils demandent l'approbation de leurs programmes de développement rural.
Alléger les charges administratives. Les nouvelles règles proposées par la Commission devraient permettre de réduire considérablement la charge administrative des pouvoirs publics en ce qui concerne les aides d'État dans le secteur agricole et d'accélérer les procédures. Les bénéficiaires potentiels pourront, dès lors, profiter plus rapidement des différentes aides d'État prévues. (LC)