Bruxelles, 09/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 9 avril, une proposition pour doter l'UE d'une plate-forme qui réunirait les organes de contrôle nationaux impliqués dans la lutte contre le travail non déclaré. La participation des États membres y serait obligatoire. L'idée de créer une agence européenne spécifique a été écartée, car elle serait encore « prématurée », selon la Commission.
Les raisons pour créer une telle plate-forme ne manquent pas, selon le commissaire chargé de l'emploi, Laszlo Andor. En présentant à la presse sa proposition, il s'est attaché à démontrer, point par point, tous les méfaits d'un phénomène qui représenterait jusqu'à 30% du PIB de pays comme la Grèce ou le Portugal. Pour M. Andor, « le travail non déclaré prive les travailleurs de protection sociale, met leur santé et leur sécurité en danger, abaisse les normes du travail (…) sape également la concurrence équitable entre les entreprises et met en danger la viabilité des finances publiques et des systèmes de sécurité sociale ». Le travail non déclaré est défini dans la stratégie européenne pour l'emploi comme « toute activité rémunérée qui est légale en ce qui concerne sa nature, mais non déclarée aux pouvoirs publics, tenant compte des différences entre les systèmes réglementaires des États membres ». Les fraudes visées concerneraient également celles qui sont liées au détachement des travailleurs.
La plate-forme européenne serait l'occasion de réunir différents organes nationaux, chaque État membre ayant sa propre division administrative des tâches. Seraient ainsi principalement réunis les inspections du travail, les instances de sécurité sociale, les services fiscaux et les autorités compétentes en matière d'immigration, sans oublier la Commission elle-même. Cette dernière propose également d'accorder une place en tant qu'observateurs aux représentants des partenaires sociaux européens, de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et de l'Organisation internationale du travail (OIT). Le coût de cette plate-forme serait supporté par le programme Progress, à hauteur de 2,1 millions d'euros par an.
La Commission propose d'assigner au moins six missions à cette plate-forme, alors que le programme de travail précis serait élaboré sur une base bisannuelle. Il s'agirait de: - créer un forum où des experts pourraient partager des informations et de meilleures pratiques, élargissant ainsi les contacts limités existants à ce jour; - d'explorer les outils nationaux et de l'UE pour faire face à des problèmes communs, tels que le phénomène lié au faux travail indépendant et le travail non déclaré dans les chaînes de sous-traitance ; - d'aborder les aspects transfrontaliers, en étudiant les moyens d'améliorer les échanges de données entre les administrations nationales; - de renforcer la coopération opérationnelle, telle que les sessions de formation conjointe, les échanges de personnel et des inspections conjointes; - d'élaborer des principes et directives pour les inspections pour lutter contre le travail non déclaré; - d'augmenter la sensibilisation au problème, grâce à des activités communes telles que des campagnes européennes et l'adoption de stratégies régionales ou de l'UE. (JK)