Bruxelles, 09/04/2014 (Agence Europe) - Le commissaire européen au Marché intérieur distille de la démocratie dans les entreprises européennes cotées avec un droit de regard des actionnaires sur les salaires des patrons, sans pour autant fixer de plafond aux rémunérations. M. Barnier a proposé, mercredi 9 avril, de réviser les droits des actionnaires pour inciter ceux-ci à s'impliquer davantage.
Cette révision s'inscrit dans le cadre d'un paquet sur la gouvernance des entreprises, proposant aussi un statut uniforme pour les sociétés unipersonnelles. Ces initiatives découlent de la récente communication pour doper les financements à long terme dans l'UE (EUROPE 11048).
Miser sur le dialogue, pas de plafond. La Commission européenne veut contrer la tendance consistant à engranger des profits à court terme afin de favoriser une gestion plus durable des entreprises cotées, en révisant la directive sur les droits des actionnaires. L'institution propose de leur octroyer désormais un droit de regard sur la politique de rémunération des dirigeants des entreprises européennes cotées en bourse dans l'UE. Moins de la moitié des États membres ont une législation à ce sujet, et les règles varient d'un pays à un autre. Il ne s'agit pas de fixer le salaire des dirigeants, précise bien M. Barnier, mais plutôt d'évaluer la fourchette entre la rémunération moyenne des employés et celle des directeurs. « Il appartient aux actionnaires de décider quelle est la valeur d'une bonne gestion des entreprises », a-t-il fait valoir, demandant: « que chacun assume ses responsabilités, vis-à-vis des actionnaires et de la société en général ! ». Et de miser sur la transparence, pour éviter les excès.
Rémunération mise aux voix. Concrètement, la Commission propose que chaque année la politique de rémunération des entreprises soit présentée aux actionnaires lors de l'assemblée générale et que, tous les trois ans, ceux-ci soient invités à se prononcer, par vote, à ce sujet. Elle ne fixe pas les procédures qui découleraient d'un rejet de l'approche salariale adoptée ; cette question est laissée aux États membres. L'objectif est avant tout de créer un dialogue avec les actionnaires à propos de la rémunération et de les impliquer davantage. In fine, c'est tout le système de gouvernance qui devrait en sortir gagnant, espère la Commission européenne, qui table sur de meilleures performances des entreprises et un succès inscrit dans le long terme. C'est pourquoi, la révision de la directive invite aussi les investisseurs publics, dotés d'une vision à long terme, à dialoguer davantage avec les gestionnaires de leurs actifs, plus habitués à une approche favorisant le profit à court terme (actions revendues en moyenne dans les 8 mois). La Commission souhaite donc que les ambitions de chacun s'alignent davantage.
La révision législative demande aussi aux entreprises fournissant des conseils en vote dans les assemblées générales ('proxy advisors') de faire preuve de plus de transparence et de justifier leur méthodologie pour établir leur conseil. Il n'existe globalement que six agences de ce type et les conflits d'intérêts sont difficilement évitables. En outre, la révision devrait permettre de mieux identifier les actionnaires détenant plus de 5% de parts d'une société cotée afin de dialoguer avec eux. Enfin, les nouvelles règles prévoient d'accorder plus de poids aux actionnaires minoritaires lors de transactions entre parties liées, comme des filiales ou des directeurs. Celles-ci devront être notifiées lorsqu'elles portent sur plus d'1% des actifs et seront soumises au vote lorsqu'elles dépassent 5% des actifs.
Societas Unius Personae. Le paquet sur la gouvernance des entreprises ne s'arrête pas là. La Commission a de plus proposé une solution juridique harmonisée pour les sociétés unipersonnelles en Europe qui souhaitent s'internationaliser. Le projet de directive prévoit l'établissement d'une Société européenne unipersonnelle (SUP) qui serait « plus acceptable », selon M. Barnier, que le Statut européen de société privée rejeté par le Conseil. « Toute personne physique ou morale pourra créer une société directement en ligne, grâce à la signature électronique, et éviter les déplacements grâce à Internet », a fait valoir le commissaire. Le capital minimum requis serait de 1 euro, à l'image des sociétés à responsabilité limitée déjà existantes dans plusieurs États membres, afin de stimuler la création de 'start-up'. Toutefois, des garanties sont aussi prévues pour les créanciers (test de bilan et certificat de solvabilité). Des formulaires harmonisés pour enregistrer ce type de société devront être mis à disposition des sociétés par les États et reprendre des éléments standardisés relatifs aux parts, à la gouvernance. Ces sociétés seront labélisées dans l'UE 'Societas Unius Personae' et « se distingueront des autres par l'acronyme SUP pour une meilleure visibilité et une reconnaissance automatique », a escompté le commissaire, qui table aussi sur une économie de 300 millions d'euros pour les entreprises dont les coûts d'établissement et d'opération diminueront grâce à cette directive.
Se conformer ou justifier. Le paquet sur la gouvernance d'entreprise est aussi agrémenté de recommandations à destination des États membres pour renforcer le principe 'se conformer ou justifier' pour les entreprises faisant une entorse au code de gouvernance des entreprises. Elles devront dorénavant faire preuve de plus de transparence dans leurs explications et détailler les mesures alternatives qu'elles mettent en place, ainsi que la période durant laquelle elles feront exception au Code. (MD)