Bruxelles, 09/04/2014 (Agence Europe) - Le commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia, a défendu, mercredi 9 avril, la mouture finale des lignes directrices sur les aides d'État pour l'énergie et l'environnement. Le projet est décrié par les environnementalistes et il est reproché à la Commission de faire payer au consommateur la transition énergétique. (EUROPE 11056).
Le commissaire a estimé que la Commission avait réussi « à trouver un bon équilibre entre toutes les priorités » de l'UE, à savoir les objectifs en matière climatique pour 2020 mais aussi la compétitivité des entreprises européennes. « C'est politiquement le meilleur équilibre possible » entre les objectifs prioritaires de l'UE qui ne sont pas toujours cohérents entre eux, a-t-il estimé. Il a rappelé les deux années de travail qui avaient été nécessaires pour peaufiner le texte, avec l'aide de plus de 5 000 contributions des différentes parties prenantes.
Intégrer les renouvelables sur le marché. L'objectif des lignes directrices est de tenir compte de l'évolution du marché de l'énergie. M. Almunia a évoqué les subventions importantes aux renouvelables qui leur ont permis d'engranger des progrès importants, mais qui créent aujourd'hui des distorsions de concurrence, puisqu'elles occupent aujourd'hui une part de marché plus significative. Les nouvelles lignes directrices assureront donc « une transition en douceur » vers un mécanisme d'aide public accordé sur la base d'un processus concurrentiel. Dans un premier temps, en 2015 et 2016, les États pourront tester l'octroi d'aides publiques grâce à un appel d'offres pour une petite partie de la capacité énergétique prévue. Dès 2017, les aides seront accordées par le biais d'appel d'offres pour toutes les nouvelles installations. « Les règles sont flexibles et permettent aux États membres de s'en écarter pour soutenir certaines technologies qui en sont toujours à un stade précoce », a précisé M. Almunia.
Protéger la compétitivité de l'industrie européenne. Les États auront la possibilité de continuer à accorder des exemptions partielles pour le financement des renouvelables à certains secteurs ou entreprises très énergivores ou très exposées à la concurrence internationale. 68 secteurs sont concernés, comme la production de papier, de produits chimiques, de céramique…Plusieurs critères, basés sur le taux d'intensité énergétique ou d'exposition au commerce extérieur, permettent de définir les entreprises pouvant bénéficier d'exemptions.
L'eurodéputé Claude Turmes (Verts/ALE, luxembourgeois) a critiqué cette décision. « Au lieu de s'assurer que les pollueurs paient, la nouvelle approche s'assurera que ceux qui polluent le plus seront récompensés ». Le groupe souligne que les services juridiques de la Commission ont conseillé en juillet dernier de ne pas procéder de cette manière, arguant que sans rien demander en retour aux bénéficiaires, cela créerait des distorsions de concurrence et serait incompatible avec les règles du marché intérieur. À la Commission, en interne, on reconnaît qu'une partie de la transition énergétique pourrait être payée par le consommateur. Cependant, on précise qu'il ne s'agit pas d'une « prescription » et que les États membres restent in fine responsables des exemptions qu'ils décident d'accorder.
Le principe s'appliquera de manière rétroactive pour ces trois dernières années. Cela veut dire que les enquêtes en cours seront menées à la lumière de ces nouvelles règles. Ce sera le cas pour l'Allemagne, qui avait prévu des exemptions qui n'étaient pas compatibles avec les règles actuellement en vigueur (le nouveau régime le sera à compter du 1er juillet 2014). « On va utiliser les critères des nouvelles orientations pour voir si (ces exemptions) sont compatibles ou non » et les entreprises allemandes devront « rembourser la proportion de bénéfices engendrés qui ne peut être compatible » avec le nouveau régime, a expliqué M. Almunia. Il a considéré que ceux qui déclarent que le nouveau régime est taillé sur mesure pour Berlin ont « tout à fait tort ».
Le nucléaire exclu. La Commission a renoncé à inclure le nucléaire dans les lignes directrices, comme elle l'avait initialement fait en juillet dernier (EUROPE 10892). Une décision saluée par Greenpeace qui estime qu'il s'agit d'un « sérieux coup » porté au Royaume-Uni qui aurait fait pression pour l'inclure.
Un nouveau régime qui n'est pas soutenu à l'unanimité par le collège. M. Almunia a précisé que trois commissaires s'étaient abstenus et un avait voté contre le nouveau régime, sans vouloir donner de nom. Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a refusé de dire s'il avait voté pour ou contre. Du côté du commissaire à l'Énergie, Günther Oettinger, on estime qu'il s'agit d'un « bon compromis pour l'industrie européenne » et que les lignes « soutiennent l'intégration sur le marché des renouvelables et l'européanisation de la politique sur les énergies renouvelables ». EU ProSun, une initiative commune d'entreprises solaires européennes, a fortement critiqué mercredi les « restrictions » figurant dans les lignes directrices de la Commission. (EL)