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Bulletin Quotidien Europe N° 10988

20 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 39 / 43
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Refus d'un visa Schengen - seulement pour les motifs du code des visas

Bruxelles, 19/12/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé le 19 décembre (aff.C-84/12) qu'un État membre ne peut refuser de délivrer un « visa Schengen » que pour des motifs énoncés expressément dans le code des visas de l'UE. Les États membres disposent toutefois d'une large marge d'appréciation pour déterminer si l'un de ces motifs s'applique au demandeur. La Cour répondait à une demande d'interprétation des conditions de refus du « visa Schengen » émanant...

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