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Bulletin Quotidien Europe N° 10988

20 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 21 / 43
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) Énergie
La loi allemande « EEG » sous enquête sur les aides d'État

Bruxelles, 19/12/2013 (Agence Europe) - La Commission veut examiner si les ristournes en faveur des industries énergivores permises par la loi sur les renouvelables n'engendrent pas des distorsions.

La Commission a ouvert, le 18 décembre, deux enquêtes approfondies pour vérifier la compatibilité avec les règles de l'UE sur les aides d'État de deux aspects de la loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG Act) telle que révisée en 2012, qui privilégieraient certaines...

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