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Bulletin Quotidien Europe N° 10988

20 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 20 / 43
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) agriculture
Nouveau règlement sur les aides de faible importance

Bruxelles, 19/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 18 décembre, un règlement visant à relever le plafond et à préciser la définition des aides de faible importance (aides de minimis) pouvant être considérées comme ne constituant pas des aides d'État.

« Ce nouveau règlement permettra aux États membres de disposer d'une plus grande marge de manoeuvre pour accorder des aides sans fausser la concurrence, notamment en situation d'urgence, et à la...

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