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Bulletin Quotidien Europe N° 10988

20 décembre 2013
Sommaire Publication complète Par article 38 / 43
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) Énergie
La Cour remet en cause le tarif de l'éolien en France

Bruxelles, 19/12/2013 (Agence Europe) - Le tarif auquel EDF achète l'électricité éolienne s'apparente à une intervention de l'État, a tranché jeudi 19 décembre la justice européenne, portant ainsi un sérieux coup au tarif de l'éolien en France. L'obligation en France d'acheter l'électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une intervention de l'État au moyen des ressources de l'État, a dit en substance la Cour de justice de l'UE,...

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