Bruxelles, 12/12/2013 (Agence Europe) - Les travailleurs homosexuels pacsés doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages que ceux accordés à leurs collègues de sexe différent à l'occasion de leur mariage, lorsque ce dernier est interdit pour les couples homosexuels. Le refus de ces avantages constitue à leur encontre une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle.
Tel est la substance de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'UE le 12 décembre (ARR.C-267/12), pour répondre à une demande de la Cour de cassation française, appelée à se prononcer dans une affaire où un travailleur qui avait conclu un PACS (Pacte civil de solidarité) avec son partenaire du même sexe s'est vu refuser à cette occasion des jours de congé spéciaux et une prime de salaire au motif que, conformément à la convention collective, ces avantages n'étaient accordés qu'en cas de mariage. La juridiction française demandait dès lors si ce traitement différent réservé aux partenaires du même sexe ayant conclu un PACS constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
La Cour répond par l'affirmative. Elle constate que la situation des personnes de même sexe concluant un PACS à défaut de pouvoir se marier (l'affaire est antérieure à l'adoption de la loi sur le mariage gay) est comparable à celle des personnes mariées aux fins de l'octroi des avantages en cause: tout comme les personnes mariées, ces personnes s'engagent dans un cadre juridique précis à mener une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque. Elle juge par conséquent que la convention collective française qui réservait des congés rémunérés et une prime de salaire aux personnes contractant mariage créait une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle à l'encontre des travailleurs homosexuels (depuis, cette convention a été modifiée, mais cette modification n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne concerne pas l'intéressé). La Cour précise que le fait que le PACS ne soit pas réservé uniquement aux homosexuels ne change pas la nature de la discrimination à leur égard, étant donné qu'à l'époque des faits ils ne pouvaient légalement se marier. (FG)