Bruxelles, 12/12/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est réjouie de l'arrêt (C-272/12 P) du 10 décembre par lequel la Cour de justice confirme sa décision de 2005 (2006/323/CE) ordonnant à la France, l'Irlande et l'Italie de récupérer des aides sous forme d'exemption de droits d'accises sur les huiles minérales consenties entre février 2002 et fin 2003 à leurs producteurs respectifs d'alumine. En 2012, le Tribunal avait annulé (pour la deuxième fois) cette décision au motif que ces exonérations n'étaient pas imputables aux États membres, ayant été autorisées par le Conseil jusqu'à la fin 2006. Selon lui, la Commission ne pouvait contester ces exemptions autorisées par le Conseil à l'unanimité en vertu de la directive 92/81/CEE (droits d'accise). La Cour annule aujourd'hui ce jugement, estimant que ce moyen - la non-imputabilité de l'acte à l'État - ne pouvait être invoqué par le Tribunal de sa propre initiative. Surtout, la Cour confirme qu'une décision du Conseil autorisant un État membre à appliquer des exemptions de droits ne peut avoir l'effet d'empêcher la Commission d'exercer ses pouvoirs exclusifs en matière de contrôle des aides d'État. (FG)