Bruxelles, 12/12/2013 (Agence Europe) - Par 360 voix pour, 59 contre et 287 abstentions, le Parlement européen a voté, le 11 décembre, en plénière, le rapport du socialiste roumain George Sabin Cutas sur la proposition de la Commission du 12 juin dernier modifiant la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (2011/16/UE) afin d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations (EAI) entre administrations fiscales aux dividendes, aux gains en capital, aux plus-values et à toutes les autres formes de revenus financiers et aux soldes des comptes financiers à partir du 1er janvier 2014.
La proposition avait fait l'objet d'amendements notamment du PPE et de l'ADLE tendant à en restreindre la portée, mais sa substance a été préservée à l'issue du vote. Ainsi, un amendement tendant à réduire à quatre les nouvelles catégories de revenus soumises à l'EAI obligatoire et un amendement du PPE donnant aux États membres le pouvoir discrétionnaire de décider au sujet des catégories d'informations à soumettre à l'EAI obligatoire, ont été rejetés. Le groupe S&D, initiateur du projet de résolution, s'est cependant abstenu lors du vote sur l'ensemble de la proposition, en raison de l'approbation d'un amendement demandant que les nouvelles catégories de revenus soumises à l'EAI obligatoire soient définies « conformément à l'interprétation qui en est faite dans la législation de l'État membre qui communique l'information ». « Cela mine le développement d'une définition européenne de l'échange automatique d'informations », commente le rapporteur dans un communiqué. La proposition de directive adoptée, combinée avec la directive « épargne » révisée, toujours bloquée au Conseil (EUROPE 10981), devrait toutefois donner à l'UE la législation la plus étendue au monde en matière d'échange automatique d'informations. (FG)