Bruxelles, 12/12/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen estime qu'à la lumière de ces quatre ans d'expérience sous le Traité de Lisbonne, « l'amélioration et la formalisation des relations de travail entre le Conseil européen et le Parlement apparaissent nécessaires: elle peut prendre la forme soit d'une déclaration commune, d'un accord interinstitutionnel ou d'un échange de lettres ».
En adoptant (pas d'amendements) le rapport d'Alain Lamassoure (PPE, français) sur les relations entre le PE et le Conseil européen, les eurodéputés considèrent que, sous la pression de la crise, le Conseil européen a considérablement étendu son rôle. En outre, il a, selon eux, « transgressé l'injonction fondamentale du traité » prévoyant que le Conseil européen ne possède pas de fonctions législatives. Le PE estime que « la tentation des chefs d'État ou de gouvernement de recourir à des expédients intergouvernementaux vient compromettre la 'méthode communautaire', en violation des traités ».
Le PE suggère notamment que chaque réunion du Conseil européen soit précédée d'un débat au Parlement européen, suivi de l'adoption d'une résolution, en présence du président du Conseil européen. Il propose aussi qu'un débat général sur la situation interne et externe de l'UE soit organisé chaque année au Parlement avec le président du Conseil, le Haut représentant pour les Affaires étrangères ainsi que le président de la Commission.
Il est aussi demandé au Conseil européen de respecter pleinement le Traité de Lisbonne en faisant connaître de façon claire comment il entend appliquer le traité lors de l'élection du prochain président de la Commission européenne par le Parlement européen.
Le PE rappelle que les conclusions du Conseil européen valent instructions de négociation pour les ministres du Conseil et qu'elles ne constituent en aucun cas des lignes rouges non négociables avec le Parlement. Il insiste pour que le président du Parlement participe pleinement aux réunions du Conseil européen lorsque des questions de nature interinstitutionnelle sont abordées. Le PE souligne que la traditionnelle intervention liminaire du président du Parlement à l'ouverture du sommet « n'est pas une procédure suffisante ». Dans la mesure du possible, les réunions du Conseil européen ne devraient pas avoir lieu pendant les semaines de session du Parlement, souhaite l'Assemblée.
Que stipulent les traités ? La déclaration 11 précise que « le Parlement européen et le Conseil européen ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant à l'élection du président de la Commission européenne. En conséquence, des représentants du Parlement européen et du Conseil européen procéderont, préalablement à la décision du Conseil européen, aux consultations nécessaires dans le cadre jugé le plus approprié. Ces consultations porteront sur le profil des candidats aux fonctions de président de la Commission en tenant compte des élections au Parlement européen, conformément à l'article 17, paragraphe 7, premier alinéa. Selon ce dernier, en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure. (LC)