Bruxelles, 12/12/2013 (Agence Europe) - La présidence lituanienne du Conseil de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne sont parvenus, mercredi 11 décembre dans la soirée, à un accord politique en trilogue sur les futures règles communes en matière de restructuration et de résolution des banques défaillantes (BRRD).
Se félicitant de cet accord, le commissaire en charge des services financiers, Michel Barnier, a estimé qu'assurer « que les banques défaillantes pourront être démantelées d'une manière prévisible et efficace avec un recours minimum à l'argent public est fondamental pour restaurer la confiance dans le secteur financier européen ». De son côté, le député européen suédois Gunnar Hökmark (PPE), rapporteur sur ce dossier, a souligné la ligne de conduite claire à suivre selon laquelle « les actionnaires et les créanciers devront être ceux qui porteront les pertes quand une banque fait faillite, et non les contribuables ».
Fonds de résolution national. Les autorités devront s'assurer que les banques auront pris les mesures préventives nécessaires pour faire face à la défaillance d'une banque. En parallèle, celles-ci devront alimenter un fonds de résolution qui devra représenter 1% des dépôts garantis des banques du pays d'ici 2025. Ces fonds seront toutefois utilisés après la mise à contribution des actionnaires et des créanciers des banques, à travers le système de 'bail in'.
'Bail in'. L'outil dit de 'bail in' (littéralement 'renflouement interne') sera d'application dès le 1er janvier 2016 plutôt que 2018, comme le réclamait le Parlement européen. Il implique que seront en première ligne pour supporter le coût d'une défaillance bancaire les actionnaires et créanciers. Ceux-ci devront couvrir toute perte au minimum jusqu'à 8% du bilan des banques avant d'avoir recours aux deniers publics, soit le fonds de résolution alimenté par les banques, soit l'État. Au-dessus de ce seuil, le fonds de résolution pourrait intervenir jusqu'à 5% des actifs de la banque. Selon Philippe Lamberts (Les Verts/ALE, belge), si ces règles avaient été appliquées dès 2008, elles auraient permis de « sauver toutes les banques, à six exceptions près, sans intervention publique ». Les dépôts seront quant à eux protégés jusqu'à 100 000 euros et ceux des PME et des personnes physiques bénéficieront d'un traitement préférentiel. Celui-ci leur permettra de ne subir aucune perte avant tous les autres créanciers garantis. Dans le cas de Chypre, qui a été le premier pays à expérimenter le 'bail in', une part significative des dépôts convertis en capital propre représentait le capital de travail des PME. Les pertes qu'elles ont subies s'élèvent à plus ou moins un milliard d'euros (soit 6% du PIB chypriote). « Avec ces nouvelles règles en place, les renflouements externes massifs des banques et leurs conséquences sur le contribuables seront finalement une pratique du passé », s'est encore félicité M. Barnier.
Flexibilité et recapitalisation préventive. Dans certains cas exceptionnels, certains créditeurs pourront être épargnés mais cela ne sera possible qu'après qu'un bail in de 8% a été réalisé. Cette possibilité sera toutefois conditionnée au feu vert de la Commission. S'il s'agit d'une banque transfrontalière ou de désaccord entre les autorités en charge de la résolution, le Parlement donnait à l'Autorité Bancaire européenne la possibilité de trancher. Cette disposition a disparu, comme l'a déploré M. Lamberts, qui a précisé qu'alors les autorités nationales « pourront s'écarter du plan de partage du fardeau établi à l'avance ».
Dans d'autres cas exceptionnels, il sera possible pour un État de procéder à une recapitalisation préventive des banques viables pour lesquelles des tests de résistance ou examens des actifs auront révélé des faiblesses, encore une fois après un 'bail in' de 8% des actifs de la banque. Cette recapitalisation préventive 'publique' ne sera toutefois possible qu'en dernier ressort et si la banque concernée ne peut lever des fonds sur les marchés. Le compromis avec le Parlement européen, sur ce point, a été que, dans ce cas aussi, la Commission européenne devra donner son accord.
Dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur de la directive (1er janvier 2015), l'ABE devra donner les lignes directrices de cette recapitalisation préventive. De plus, cette possibilité sera autorisée jusque 2018. À ce moment-là, la Commission évaluera si celle-ci peut être prolongée. Enfin, comme l'a précisé la présidence Lituanienne, il sera possible « d'utiliser la garantie des dépôts dans la résolution, mais uniquement avec des garanties suffisantes pour sauvegarder son objectif direct, compenser les dépôts garantis en cas de faillite d'une banque ».
Cet accord sur le BRRD devrait ouvrir la voie à une conclusion du trilogue sur la directive garantie des dépôts. À noter qu'il ne sera plus possible de fusionner fonds de résolution et fonds de garantie des dépôts. Le texte BRRD doit encore être approuvé au niveau technique au Conseil par le Coreper, en principe la semaine prochaine, et adopté par le Parlement européen en plénière.
Mécanisme de résolution unique. Quant au mécanisme de résolution unique des banques, une approche générale devrait être dégagée la semaine prochaine à la commission économique du PE, et par les États membres au Conseil Ecofin. Les négociations devraient alors en théorie commencer en janvier 2014. (EL)