Bruxelles, 08/11/2013 (Agence Europe) - Ayant piloté avec brio les négociations sur la réforme de la Politique de cohésion, Danuta Hübner (PPE, polonaise) commente l'adoption, jeudi 7 novembre, du compromis final par la commission parlementaire au Développement régional qu'elle préside (EUROPE 10959). Censée entrer en application au premier janvier 2014, la réforme doit encore passer le cap de la plénière, fin novembre. Or un échec n'est pas exclu, certains députés continuant à rejeter la conditionnalité macroéconomique. L'ancienne commissaire à la Politique régionale a expliqué à EUROPE, vendredi 8 novembre, pourquoi des amendements en ce sens ne seraient pas judicieux. (MD)
Agence Europe: Êtes-vous satisfaite du compromis adopté par votre commission cette semaine ?
Danuta Hubner: Nous sommes parvenus à un compromis qui, je pense, est le meilleur possible. Mais ce fut un paquet très difficile, pas seulement à cause des grandes divergences entre le Parlement européen et le Conseil -mais aussi de façon surprenante avec la Commission - sur l'approche à donner à ces questions financières négociées ces deux derniers mois. Ce paquet est acceptable pour tous les groupes politiques car il reflète la diversité des situations en Europe et dans les régions. Cette politique sera désormais bien plus réactive sur le plan des territoires et va vers une simplification, tant du point de vue des bénéficiaires finaux que des autorités de gestion. Aussi, nous sommes parvenus à obtenir un compromis final qui réduit considérablement les risques liés à la conditionnalité macroéconomique, dans l'intérêt des régions.
La conditionnalité macroéconomique a vraiment été le sujet chaud des négociations finales. Sur ce point, est-ce tellement un bon accord, puisque le Parlement rejetait cette conditionnalité à l'origine ?
Ce n'est pas comme si c'était un mauvais compromis. Nous avons changé la proposition initiale de la Commission et du Conseil de façon radicale. Est juste maintenu cet instrument de sanction comme un stimulant à être plus performant, ce qui était important pour ces deux institutions. J'ai convaincu le Conseil d'en changer le nom, passant de conditionnalité macroéconomique à des « mesures liant les fonds structurels et d'investissement à une gouvernance économique adéquate dans l'UE ». Je pense que ce lien est important car nous établissons désormais clairement la politique de cohésion comme l'outil d'investissement pour l'Union européenne, qui est associé à toute la procédure budgétaire du 'Semestre européen', et qui fait partie de ce processus. Mais le prix à payer pour cela est que cette politique peut être utilisée comme un instrument de sanction. Toutefois, nous avons supprimé le risque d'utiliser cet instrument trop souvent ou de façon trop automatique. En effet, la liste des facteurs socio-économiques à prendre en compte avant d'entamer une procédure de suspension des fonds est très convaincante. Ce n'est pas seulement le chômage, mais la durée de la récession ou encore le niveau de pauvreté qui est pris en compte. De plus, impliquer le Parlement européen dans toute la procédure de suspension de financement était très important (via un dialogue structurel, NDLR).
Justement, tous ces garde-fous laissent à penser qu'il sera impossible d'utiliser ce mécanisme …
C'est vrai. Il s'agit d'une forme très légère, qui ramène à presque zéro la probabilité d'abuser ou d'user de cette mesure d'une manière qui mettrait en danger les financements pour la continuité du programme. C'est pourquoi, je ne pense pas que cela mérite une seconde lecture.
Toutefois, la moitié des paiements sont encore concernés par d'éventuelles suspensions. Est-ce que cela ne donne pas un mauvais signal aux investisseurs ?
En effet, certains peuvent penser que si un gouvernement n'est pas responsable dans ses activités sur la discipline macroéconomique, il pourrait y avoir une incertitude quant à la suspension des financements.
Mais c'est aussi du devoir de ces gouvernements de compenser les pertes et de rembourser de leur propre budget pour permettre aux projets de continuer. Aussi, les gouvernements tiennent compte de leur position politique intérimaire et ne risqueraient pas d'être accusés qu'à cause d'eux, les régions et les PME ne reçoivent pas leur financement. En gardant cela en tête, je suis convaincue qu'il n'y a pas de grand risque que cela puisse mener à une véritable incertitude sur la continuité des programmes.
Si ces arguments ne convainquent pas, est-il possible que tout le paquet échoue en première lecture ?
Cela serait un désastre car les financements sont très attendus par les régions. La seconde lecture signifierait une possibilité très limitée de réouverture des questions déjà négociées et qui font l'objet d'un accord. À mon sens, il n'y a pas d'espoir que nous puissions trouver une solution différente en seconde lecture. C'est pourquoi, je ne vois pas vraiment de valeur ajoutée à cette seconde lecture. Bien sûr, certains collègues souhaiteraient un instrument de sanction plus fort ; d'autres voudraient complètement abolir ce lien. Cela veut dire qu'il y a une tendance à aller en plénière avec des amendements. Ce qui est surprenant pour moi c'est qu'en fin de compte on se concentre sur une chose ou deux que l'on pense ne pas avoir atteint. Mais on ne voit pas les 99,9% de solutions qui nous satisfont. J'espère qu'avant la session plénière les collègues prendront en compte que nous avons un cadre politique bien meilleur que dans la version initiale de la Commission d'octobre 2011. (MD)