Bruxelles, 08/11/2013 (Agence Europe) - Les positions des États membres sur les éléments clés du futur mécanisme unique de résolution bancaire n'ont pas évolué, après que les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (Coreper) ont planché sur le dossier jeudi 7 novembre. À charge pour les ministres européens des Finances de donner vendredi 15 novembre à la présidence lituanienne une orientation sur la suite des travaux. Objectif: marquer un accord politique de principe au Conseil d'ici fin 2013.
« C'est la même discussion habituelle. Il n'y a eu aucune évolution de la part de personne », a estimé un expert ayant assisté à la réunion (EUROPE 10959). Selon lui, les discussions sur ce dossier sont arrivées au moment où « seuls les ministres peuvent le faire avancer ». A été évoquée l'éventualité d'inscrire le dossier à l'ordre du jour du Conseil Écofin du 22 novembre, appelé à examiner les projets de budget nationaux pour 2014.
Sur le fonds, l'Allemagne, soutenue par la Finlande, la Bulgarie et la République tchèque, continue à émettre des doutes sur la base juridique (article 114, marché intérieur) de la proposition législative.
Berlin, ainsi que la Roumanie et la Finlande, plaide aussi pour que la décision d'initier un processus de résolution revienne au Conseil, et pas à la Commission européenne. Une grande majorité de pays ne sont pas de cet avis et s'en tiennent à la proposition initiale. Néanmoins, selon cet expert, le rôle du Conseil pourrait être renforcé pour certaines décisions ayant notamment un impact sur la situation budgétaire d'un pays. « Certaines délégations sont toujours d'avis que le Conseil devrait jouer un rôle, spécifiquement lorsque des décisions clés doivent être prises », indique une note de la présidence lituanienne rédigée avant la réunion du Coreper. À noter que le Conseil a renforcé les dispositions (article 6.4) selon lesquelles les États membres devront donner leur aval à chaque fois qu'un recours à l'argent public est mobilisé.
Sur le champ d'application, l'Allemagne et la Slovaquie veulent limiter l'étendue du mécanisme unique de résolution aux 130 banques qui seront supervisées directement par la BCE lorsque celle-ci deviendra le superviseur unique européen à partir de novembre 2014. Une majorité de délégations sont au contraire d'avis que toutes les banques des pays participant au mécanisme unique de supervision doivent être couvertes par le mécanisme unique de résolution. La BCE, qui a rendu vendredi un avis spécifique, est sur cette ligne.
La Commission a proposé qu'un fonds unique de résolution, alimenté ex ante par l'industrie, soit mis sur pied et doté d'une enveloppe de 55-60 milliards d'euros d'ici à 2025. L'Allemagne, là encore, mène la fronde des pays opposés à la création d'un tel fonds, lui préférant une mise en réseau des fonds nationaux.
Enfin, toute procédure de résolution prévoira des règles harmonisées de renflouement interne ('bail-in') visant à obliger les actionnaires et les créanciers d'une banque à essuyer d'abord des pertes avant, le cas échéant, de ponctionner l'épargne privée non garantie voire, in fine, de l'argent public aux niveaux national et européen. Ces règles, en cours de négociation entre le Conseil et le PE, devraient être arrêtées en même temps qu'un accord au Conseil sera marqué sur le mécanisme unique de résolution bancaire. Trois pays (Allemagne, Finlande, Pays-Bas) sont d'avis qu'un bon moyen de limiter la mobilisation d'argent public consiste à faire coïncider l'entrée en vigueur des règles de 'bail-in' et du mécanisme unique de résolution, soit début 2015 soit début 2018. La BCE estime que les règles de renflouement interne doivent être applicables avant 2018. (MB)