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Bulletin Quotidien Europe N° 10945

18 octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 40 / 45
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs
La Cour interprète le règlement 44/2001

Bruxelles, 17/10/2013 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, le 17 octobre (arr.C-218/12), qu'un consommateur peut assigner devant les juridictions nationales un commerçant étranger avec lequel il a conclu un contrat s'il est établi que celui-ci a dirigé ses activités vers l'État du consommateur, même si le moyen employé pour diriger ses activités n'était pas à l'origine de la conclusion du contrat. Ce faisant elle répondait au Tribunal régional de Saarbrucken qui...

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