Bruxelles, 17/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne considère que la Belgique ne respecte pas pleinement le Protocole sur les privilèges et immunités de l'UE concernant les exonérations fiscales applicables aux institutions de l'UE. Elle a décidé, le 17 octobre, de saisir la Cour de justice de l'UE.
La Commission estime qu'en vertu des dispositions régissant les exonérations fiscales prévues par le Protocole, les institutions de l'UE ne peuvent être assujetties au...