login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10945

18 octobre 2013
Sommaire Publication complète Par article 29 / 45
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence
Brevets essentiels, consultation sur les engagements de Samsung

Bruxelles, 17/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, le 17 octobre, une consultation des parties intéressées sur les engagements proposés par Samsung Electronics pour répondre à ses griefs concernant un possible abus de position dominante résultant de ses demandes d'injonctions judiciaires contre son concurrent Apple dans plusieurs États membres pour une prétendue violation de ses brevets essentiels liés à la norme BEN de téléphonie mobile 3 G/UMTS (EUROPE...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
INSTITUTIONNEL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
EMPLOI - JEUNESSE - CULTURE