Bruxelles, 01/10/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a suspendu, le 30 septembre, une proposition de l'autorité réglementaire tchèque CTU concernant certaines mesures correctrices réglementaires sur le marché de la terminaison d'appel fixe.
Pour rappel, les tarifs de terminaison d'appel sont des redevances que les opérateurs de réseaux fixes facturent pour acheminer des appels à partir d'autres réseaux fixes ou mobiles. La Commission a de sérieux doutes quant à la portée de l'obligation d'accès proposée aux opérateurs alternatifs et craint des restrictions pour les consommateurs. « Les consommateurs ne devraient pas se retrouver dans l'incapacité de passer un appel à qui ils veulent. C'est pourquoi lorsqu'il existe une situation de monopole comme sur les marchés de la terminaison d'appel fixe, nous devons garantir l'accès aux réseaux de tous les opérateurs, y compris alternatifs », a déclaré Neelie Kroes, commissaire responsable de la stratégie numérique.
Dans sa proposition, la CTU impose aux opérateurs alternatifs de réseau fixe une nouvelle réglementation tarifaire, mais pas d'obligation d'accès correspondante. La Commission craint en particulier que ces opérateurs ne contournent alors la réglementation tarifaire en refusant de fournir un accès à leurs concurrents. Au final, cela pourrait aboutir à ce que les consommateurs ne puissent pas passer des appels à destination des réseaux d'opérateurs alternatifs. En vertu de la réglementation européenne en vigueur, l'obligation d'accès contraint chaque opérateur à interconnecter son réseau à celui de tout autre opérateur. Or, selon la proposition de la CTU, une telle obligation serait imposée au seul opérateur historique, mais pas aux opérateurs alternatifs. Pourtant, tous les opérateurs ont été désignés comme disposant d'une puissance significative sur leur marché respectif. Le régulateur tchèque a désormais trois mois pour collaborer avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution à ce problème. En attendant une réponse, la Commission a suspendu la mise en œuvre de la proposition. (IL)