Bruxelles, 20/09/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE devront, la semaine prochaine, aplanir leurs divergences sur les sujets budgétaires restant à régler dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Les dernières négociations portent surtout sur le mécanisme de dégressivité des aides. Les députés estiment avoir déjà fait preuve de souplesse et demandent aux ministres de l'Agriculture de se montrer moins inflexibles.
Ce dossier sera au centre des discussions du Conseil Agriculture de lundi 23 septembre, à Bruxelles. Le lendemain, un ultime trilogue devrait permettre de boucler définitivement la réforme. « La présidence lituanienne n'a pas l'intention de rouvrir les discussions politiques sur les éléments principaux de la PAC et elle a un mandat très limité pour les négociations sur les sujets liés au cadre financier pluriannuel. Cependant, nous espérons trouver un accord avec le PE sur tous les sujets qui restent ouverts », signale Vigilijus Jukna, le ministre lituanien de l'Agriculture.
Lors du trilogue du 17 septembre (EUROPE 10924), le Parlement européen a présenté officiellement au Conseil les propositions du rapporteur au PE sur les paiements directs, Luis Manuel Capoulas Santos (S&D, Portugal), sur les points de la réforme de la PAC restant à discuter. Soit ceux relatifs au cadre financier pluriannuel: dégressivité, flexibilité entre piliers et taux de cofinancement pour le développement rural.
Luis Manuel Capoulas Santos a revu ses exigences à la baisse (après une discussion le 11 septembre avec les coordinateurs des groupes politiques) afin qu'un compromis puisse être trouvé avec les ministres de l'Agriculture des Vingt-huit. Sur la dégressivité, il propose qu'un taux de réduction des paiements directs de 5% s'applique à partir de 150 000 euros de soutien annuel comme le souhaite le Conseil et qu'un taux de 10% s'applique au-delà de 300 000 euros. Ce deuxième palier ne figure pas dans le mandat du Conseil. Les États membres pourraient être exemptés de la dégressivité s'ils instaurent le paiement 'redistributif' (prime aux premiers hectares) à hauteur de 10% de l'enveloppe nationale des paiements directs (contre 5% dans le mandat du Conseil).
Lundi, lors du Conseil Agriculture, les ministres donneront leur avis en séance publique sur les demandes du PE, puis ils poursuivront la discussion au cours d'un déjeuner de travail. À la suite de ce Conseil se tiendra une réunion exceptionnelle du Comité spécial agricole (CSA) au cours de laquelle les experts des États membres devraient finaliser une position pour la négociation finale prévue le lendemain en trilogue (24 septembre).
Dans une lettre adressée au ministre de l'Agriculture lituanien, Vigilijus Jukna, président en exercice du Conseil, le président de la commission agriculture du Parlement européen, Paolo De Castro (S&D, Italie), prévient que si aucun accord n'est trouvé, les eurodéputés voteront, pour ce qui est des points relatifs au cadre financier pluriannuel, le mandat qu'ils ont adopté le 13 mars. Dans ce mandat, les députés se prononcent notamment pour un plafonnement des aides directes à partir de 300 000 euros. Cette situation entraînerait une deuxième lecture du texte sur la PAC et retarderait probablement l'entrée en application de la réforme à 2015 voire 2016 (pour les paiements directs). Personne n'envisage cette solution et une porte de sortie devrait être trouvée. La commission agriculture du Parlement doit impérativement adopter le texte sur la réforme le 30 septembre de manière à ce que les discussions sur les mesures transitoires pour 2014 puissent débuter dans la foulée et aboutir avant la fin de l'année.
Forêts, commerce, peste porcine africaine, TRACES
Lors du Conseil Agriculture, la Commission présentera sa communication sur le soutien aux forêts et au secteur forestier et sur une nouvelle approche en vue d'une nouvelle stratégie forestière pour l'UE (autre nouvelle).
Le Conseil sera informé par la Commission de l'état d'avancement des travaux sur les questions relatives aux échanges agricoles internationaux. Les négociations les plus importantes, en particulier le cycle de Doha pour le développement dans le cadre de l'OMC et les négociations avec le Canada et les États-Unis relatives à un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, pourraient avoir de fortes répercussions sur l'agriculture de l'UE.
La délégation irlandaise présentera les conclusions de la 33ème conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE qui s'est tenue à Dublin (Irlande) les 25 et 26 avril 2013. La conférence a eu pour thème principal les conséquences de la réforme de la PAC pour les organismes payeurs.
La présidence informera le Conseil des principales questions examinées lors du septième congrès international 'Dessiner ensemble l'Europe biologique de demain - Agir sur le cadre juridique de l'UE relatif au bio dans le cadre de la future PAC', qui s'est tenu à Vilnius (Lituanie) du 2 au 4 juillet 2013. Une proposition législative visant à modifier l'actuel règlement 834/2007 relatif à la production biologique pourrait être soumise au Parlement européen et au Conseil fin 2013.
Le Conseil recevra des informations de la délégation polonaise sur le risque de propagation de la peste porcine africaine dans l'UE et la nécessité de mener des actions coordonnées. Des foyers de peste porcine africaine ont été détectés récemment en Biélorussie et en Russie, près des frontières de l'UE. La Pologne estime que la Commission devrait coordonner des actions préventives afin d'éviter la propagation de la maladie sur le territoire de l'UE. En outre, il convient de prévoir des moyens financiers permettant de couvrir les pertes directes et indirectes potentielles liées à cette maladie.
La délégation néerlandaise demandera à la Commission de faire part de son point de vue sur la transparence et l'accès du public aux données chiffrées relatives aux échanges d'animaux vivants via le système expert de contrôle des échanges (TRACES). TRACES est un système d'information géré par la Commission pour la notification, la certification et le suivi des lots d'animaux vivants et de certains produits animaux qui sont importés, exportés et transportés dans le cadre d'échanges intracommunautaires. Les États membres sont tenus d'enregistrer toutes les informations nécessaires dans ce système. (LC)