Bruxelles, 03/09/2013 (Agence Europe) - La Confédération européenne des syndicats (CES) a déposé pour la première fois une plainte officielle, lundi 2 septembre, auprès du Médiateur européen sur l'absence d'une proposition de la Commission européenne pour mettre en place un instrument juridique sur l'anticipation du changement et les restructurations en entreprise, pourtant demandé par le Parlement européen. En effet, en vertu du Traité de Lisbonne (article 225), la Commission disposait de trois mois pour le faire à compter de l'adoption en janvier 2013 du rapport d'initiative du Parlement. Elle ne l'a toujours pas fait.
En interpellant le Médiateur, la CES souhaite secouer la Commission pour que cette dernière propose enfin « une action législative urgente (…) afin de traiter de la question de l'anticipation du changement et d'assurer une gestion efficace des restructurations », indique un communiqué de la CES. La Commission aurait déjà dû le faire au plus tard le 15 avril. Mais l'échéance passée ne constitue pas le seul reproche des syndicats. Ils craignent en effet que si la Commission se décide finalement à présenter une proposition au Conseil et au Parlement, elle ne le fera pas dans l'esprit de ce que souhaitent la CES et les députés.
Dès son adoption, le rapport avait été accueilli avec une grande prudence (EUROPE 10764). Le commissaire Laszlo Andor avait ainsi évoqué, comme réponse de la Commission à la demande du Parlement, une « communication à l'automne » qui prendrait la forme d'un recueil de « meilleures pratiques ». De même, si le groupe PPE avait soutenu ce rapport, il s'était tout de suite montré sceptique sur les chances de voir émerger rapidement un cadre législatif commun pour les droits et les obligations des entreprises dans la gestion des restructurations. Or, c'est bien un instrument juridique que le Parlement a demandé et l'idée de proposer une simple communication « ne constitue pas légalement un instrument législatif en vertu du droit de l'UE », dénonce la CES. Dans le justificatif de sa plainte, la CES estime au final « qu'il s'agit d'un catalogue clair d'une mauvaise administration de la part de la Commission européenne, qui viole l'esprit et la lettre du Traité et remet en question le rôle des acteurs démocratiques dans le cadre de l'UE ». (JK)