Bruxelles, 24/07/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, jusqu'au 17 septembre, une consultation publique sur le projet de lignes directrices sur la manière dont les États membres peuvent soutenir l'octroi de financements à risque aux petites et moyennes entreprises (PME). Elle utilisera les résultats de cette consultation pour adopter de nouvelles lignes directrices d'ici à fin 2013.
Le projet énonce de nouveaux critères de compatibilité pour: - les mesures en faveur des entreprises qui ne remplissent pas tous les critères pour bénéficier d'une exemption en vertu du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) ; - les mesures qui s'éloignent des paramètres de financement de risque énoncés dans le règlement 'RGEC' (participation d'un investisseur privé en dessous des ratios exigés) ou dont les paramètres financiers dépassent les plafonds prévus dans le règlement ; - les régimes auxquels le règlement 'RGEC' ne s'applique pas à cause de leur dotation financière abondante ou du risque élevé de distorsion de la concurrence. (FG)