Bruxelles, 24/07/2013 (Agence Europe) - Un paquet de deux textes législatifs sur les services de paiements vise à adapter la législation européenne à des habitudes de consommation de plus en plus tournées vers les paiements en ligne et à réduire les frais cachés qui incombent en dernier lieu aux consommateurs.
Présentant mercredi 24 juillet l'initiative législative, le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a énoncé « trois défis » auxquels la Commission européenne entend répondre: - renforcer la protection des consommateurs en élargissant le champ d'application des règles aux nouveaux opérateurs de paiement électronique ; - réduire les coûts supportés par les consommateurs et accroître la transparence sur les frais appliqués ; - renforcer la sécurité juridique afin d'accroître la concurrence sur ce marché proche de 2000 milliards d'euros et, in fine, la concurrence au sein du marché unique des paiements.
Le marché des paiements est actuellement dominé par deux acteurs, Mastercard et Visa, qui représentent 90% des transactions, suivis par American Express et Diners. Or, le marché des paiements électroniques a vu l'apparition de nouveaux acteurs (Sofort en Allemagne, IDeal aux Pays-Bas). Pour des raisons de concurrence équitable, il convient d'adapter la directive 'paiements' de 2007 aux nouvelles habitudes de consommation en incluant ces acteurs dans le champ d'application règlementaire. Les transactions avec des pays tiers qui ont pour origine ou destination l'Europe - tels que les transferts d'argent entre particuliers via des réseaux comme Western Union - seront également soumises aux règles européennes.
Face à l'explosion des paiements via 'smartphones', l'exclusion dont bénéficient actuellement les opérateurs de téléphonie mobile sera réduite. La directive européenne s'appliquera en effet aux paiements supérieurs à 50 euros ou dont le montant mensuel cumulé dépasse 250 euros.
La Commission espère que les nouvelles règles comprimeront les coûts actuellement supportés in fine par les consommateurs. Un commerçant ne pourra plus surfacturer la possibilité d'utiliser une carte de paiement pour un achat en ligne (ex: achat de billet d'avion sur le site d'une compagnie aérienne) lorsque les commissions multilatérales d'interchange (CMI) seront interdites, soit 95% des transactions. La suppression de ces pratiques existant dans 13 États membres permettrait une économie annuelle potentielle de 730 millions d'euros. Mieux protégés contre la fraude ou les incidents techniques, les consommateurs ne pourront plus être soumis à une franchise supérieure à 50 euros en cas de transaction non autorisée (trois fois moins que le seuil maximal actuel). Les consommateurs jouiront également d'un droit inconditionnel à être remboursés en cas de paiement litigieux. « Sauf si le service a été consommé », a souligné M. Barnier. Par exemple, lorsqu'un film téléchargé aura déjà été visionné par l'acquéreur.
CMI. Les commissions multilatérales d'interchange sont versées par la banque d'un commerçant à la banque du titulaire de la carte de paiement utilisée pour la transaction. Permises dans certains États membres à des niveaux maximaux différents, elles sont interdites ailleurs. Selon la Commission, elles provoquent des revenus excessifs aux réseaux Mastercard et Visa et sont répercutées in fine dans le prix des marchandises acquises par un consommateur.
La Commission suggère de limiter ces commissions à 0,2% pour les paiements par carte de débit immédiat et à 0,3% pour les paiements par carte de crédit. Ces seuils seraient applicables d'abord pour les transactions transfrontalières puis aussi pour les paiements nationaux. « Nous acceptons l'argument selon lequel une partie des coûts afférents doivent être pris en compte », a indiqué le commissaire à la Concurrence, Joaquín Almunia, tout en notant « les prix plus élevés supportés par tous les consommateurs », y compris ceux qui paient en liquide. D'après l'institution européenne, cette mesure permettrait une économie annuelle totale proche de 6 milliards d'euros.
SEPA. La Commission fait part de son intention de faire évoluer le système de gouvernance de l'Espace unique des paiements en euro (SEPA) dont les normes sur les virements et les prélèvements bancaires seront définitivement applicables en 2014, malgré le retard pris sur le terrain dans le processus de migration. « Nous voulons renforcer le rôle du Conseil SEPA », a indiqué un fonctionnaire européen, conscient du peu de poids joué par les organisations représentant les intérêts des consommateurs. Il a indiqué que la Commission et la BCE élaboreraient un 'protocole d'accord' (MoU) sur le rôle du Conseil SEPA.
L'adoption du paquet législatif d'ici à la fin de l'actuelle législature est une gageure. Optimiste, M. Barnier a toutefois estimé qu'un accord politique interinstitutionnel avant la fin du mandat du Parlement européen était « possible même si ce sera difficile », soulignant la volonté des eurodéputés d'aller vite. Il a rattaché ces travaux au paquet législatif sur l'accès aux comptes bancaires et la transparence des frais bancaires qu'il avait mis sur la table au printemps. (MB)