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Bulletin Quotidien Europe N° 10895
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

Consultation sur le règlement révisé d'exemption par catégorie

Bruxelles, 24/07/2013 (Agence Europe) - Après l'adoption, le 22 juillet dernier, d'un règlement révisé du Conseil habilitant la Commission européenne à étendre le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) de notification préalable à des catégories supplémentaires d'aides publiques (réparation des dommages causés par des calamités naturelles, aides sociales au transport pour les habitants de régions isolées, aides aux infrastructures à haut débit, à...

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