Bruxelles, 24/07/2013 (Agence Europe) - Après l'adoption, le 22 juillet dernier, d'un règlement révisé du Conseil habilitant la Commission européenne à étendre le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) de notification préalable à des catégories supplémentaires d'aides publiques (réparation des dommages causés par des calamités naturelles, aides sociales au transport pour les habitants de régions isolées, aides aux infrastructures à haut débit, à l'innovation, à la culture et à la conservation du patrimoine, aux infrastructures sportives et multifonctionnelles), lancé ce 24 juillet et jusqu'10 décembre 2013 une consultation publique concernant ce règlement 'RGEC' révisé. Elle utilisera les résultats de cette consultation, ainsi que de ceux d'une consultation précédente sur le même projet, effectuée en mai dernier, pour élaborer une proposition de RGEC révisé qui fera l'objet d'une autre consultation à la fin de l'année. Entre-temps, la Commission propose d'étendre la validité du RGEC actuel jusqu'au 30 juin 2014. (FG)