Bruxelles, 08/05/2013 (Agence Europe) - La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que les initiatives de la Commission européenne pour combattre ces pratiques seront au centre du Conseil Écofin et du Conseil européen qui se tiendront respectivement les 14 et le 22 mai.
Dans une lettre adressée ce mercredi 8 mai aux chefs d'État et de gouvernement et une note annexée, le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, leur transmet des informations de fond sur ces sujets en vue du prochain sommet et les exhorte à rendre opérationnelles les propositions en ce sens qui sont sur la table du Conseil, telles que la directive sur la fiscalité de l'épargne, en mettant en œuvre notamment le plan d'action de la Commission sur le renforcement de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et ses deux recommandations sur la lutte contre les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive des sociétés. En référence aux récentes recommandations du G-20 concernant la généralisation de l'échange automatique d'informations (EAI) entre administrations fiscales, M. Barroso insiste sur la nécessité d'étendre l'EAI à toutes les formes de revenus. Il confirme que la Commission présentera une proposition en ce sens dans les prochains mois (EUROPE n° 10841). Enfin, il invite les chefs d'État et de gouvernement à élaborer une position coordonnée de l'UE pour convaincre les partenaires au G-8, au G-20 et à l'OCDE de faire de l'EAI la nouvelle norme de référence au niveau mondial.
Les ministres des Finances s'entretiendront aussi de ces sujets avec le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, qui sera présent au petit déjeuner lors de l'Écofin du 14 mai. Dans un projet de conclusions sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ils: - appellent notamment l'UE à collaborer avec l'OCDE et le G20 pour élaborer des standards internationaux pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices et l'incitent à rendre sa législation en la matière plus efficace ; - ils reconnaissent l'utilité du plan d'action de la Commission et des deux recommandations (voir plus haut), tout en notant le caractère non contraignant de celles-ci et en insistant sur le respect de la subsidiarité. Ils rappellent néanmoins les travaux en cours au Conseil en cette matière de lutte anti-fraude et anti-évasion et le fait que les États membres mettent en œuvre les directives sur la coopération administrative dans le domaine fiscal et sur l'assistance réciproque pour la récupération des montants dus au titre d'impôts ; droits ou autres. -invitent le Groupe sur le Code de conduite pour l'imposition des sociétés à trouver des solutions aux problèmes découlant du traitement erroné des entités et des instruments hybrides, en tenant compte du travail effectué à cet égard dans le fora internationaux ; - appellent à trouver des solutions acceptables pour tous les États membres pour lutter contre la fraude à la TVA. Concernant la lutte contre la planification fiscale et les arrangements fiscaux abusifs, ils invitent les États membres à: - inclure dans leurs législations nationales une règle générale contre l'évitement ; - éviter la double non taxation lors le la conclusion des conventions bilatérales sur la double taxation. En ce qui concerne la bonne gouvernance fiscale dans les pays tiers, ils confirment la volonté de promouvoir la transparence, l'échange d'informations au plan international et de s'assurer du respect de ces principes par les pays tiers. À ce propos, ils invitent à examiner l'opportunité d'établir une liste noire européenne des pays tiers non coopératifs. Enfin, les ministres invitent les États membres et la Commission à collaborer avec l'OCDE et le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations fiscales pour élaborer des plans d'action pour combattre le manque de transparence et les pratiques fiscales dommageables dans les pays tiers. Pour les autres points à l'ordre du jour, voir EUROPE n° 10482. (FG)