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Bulletin Quotidien Europe N° 10843
Sommaire Publication complète Par article 14 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Cour européenne des brevets, un référendum nécessaire au Danemark

Bruxelles, 08/05/2013 (Agence Europe) - Le Danemark va devoir se prononcer par référendum sur son adhésion à la future Cour européenne des brevets, a fait savoir mercredi le ministre de la Justice, puisque cette adhésion impliquerait une perte de souveraineté nationale, a-t-il expliqué. Une majorité ne pourrait pas être trouvée au parlement, la solution du référendum étant donc la seule façon d'y adhérer. Dernier volet du paquet relatif au futur brevet unitaire, l'accord...

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