Bruxelles, 08/05/2013 (Agence Europe) - Le Danemark va devoir se prononcer par référendum sur son adhésion à la future Cour européenne des brevets, a fait savoir mercredi le ministre de la Justice, puisque cette adhésion impliquerait une perte de souveraineté nationale, a-t-il expliqué. Une majorité ne pourrait pas être trouvée au parlement, la solution du référendum étant donc la seule façon d'y adhérer. Dernier volet du paquet relatif au futur brevet unitaire, l'accord international créant le système juridictionnel a été signé le 19 février par les ministres en charge de la compétitivité, à l'exception des ministres espagnol, polonais et bulgare (la Bulgarie ayant toutefois depuis signé l'accord). Répartie sur trois sièges, la future Cour devra régler les litiges de propriété intellectuelle. Pour entrer en vigueur, l'accord doit être ratifié par au moins treize États membres, dont les trois plus gros déposants de brevets, Allemagne, Royaume-Uni et France. (SP)