Bruxelles, 02/04/2013 (Agence Europe) - Quatre États membres (Allemagne, Danemark, Finlande, Pays-Bas) sont passés à l'offensive sur un front connexe en réclamant l'anticipation à 2015 de l'utilisation des outils de renflouement interne ('bail-in') afin de minimiser les coûts d'une restructuration bancaire à charge du contribuable, fin mars alors que les négociations sur le sauvetage chypriote battaient leur plein.
« Le risque est grand que, sans cette source de financement, une restructuration d'ensemble ne soit pas possible sans un soutien public substantiel (…). Pour cette raison, la mise en œuvre des instruments de 'bail-in' devrait être obligatoire dès l'entrée en application de la directive encadrant les restructurations bancaires », déclarent ces pays dans un document conjoint, dont EUROPE a obtenu copie. Le Conseil européen demande qu'un accord politique soit marqué d'ici à juin sur cette proposition législative, en vue d'une entrée en application en 2015.
Gunnar Hökmark (PPE, suédois), rapporteur du Parlement européen sur la proposition de directive, n'est pas convaincu. Les dispositions en matière de restructuration bancaire devraient entrer en vigueur en 2015 sauf pour les instruments de 'bail-in' qui devraient être d'application à partir de « 2018, comme proposé » initialement par la Commission européenne, a-t-il déclaré sur son compte Twitter. D'après lui, « les marchés et les investisseurs ont besoin de temps pour s'adapter ». Son projet de rapport sera adopté mercredi 24 avril en commission des Affaires économiques et monétaires du PE.
Les quatre pays d'Europe du Nord reconnaissent que l'introduction de ces outils augmentera les coûts de refinancement bancaire. Ces inquiétudes sont « compréhensibles » mais sembleraient « surestimées ». Mais ils sont d'avis que les marchés ont déjà commencé à prendre en compte cette appréciation. Depuis le début des discussions au niveau international sur la restructuration bancaire, « les marchés sont conscients que les outils de 'bail-in' constitueront un élément essentiel d'un futur régime de restructuration », estiment-ils. Et d'ajouter: « C'est pourquoi, il est très probable que les coûts de financement interbancaire à long terme incluent déjà une prime de risque relatif à un renflouement interne potentiel. »
Cercle vicieux. L'application rapide des outils de 'bail-in' et leur utilisation extensive contribueront à casser le cercle vicieux entre difficultés bancaires et endettement public, estiment par ailleurs les quatre pays, les marchés abandonnant rapidement l'idée d'une garantie bancaire implicite délivrée par l'État. Comme ce fut le cas en Irlande. En faisant des outils de 'bail-in' « la principale source de financement » d'une restructuration bancaire, l'éventualité d'une intervention publique, notamment à travers le Mécanisme européen de stabilité (MES), serait réduite « substantiellement ». Pas besoin, par conséquent, d'adosser le futur mécanisme unique de restructuration bancaire - qui prévoira la création d'une autorité européenne de restructuration et un fonds spécifique alimenté par l'industrie (proposition législative attendue pour l'été) - à un 'backstop' financier trop bien doté en fonds publics. Résultat: l'amélioration de la situation des budgets nationaux sera « immédiate ».
Le renflouement interne permettra de recapitaliser une banque en diluant ses actions, en réduisant les créances détenues sur elle (hiérarchisation des créanciers) ou en les convertissant en actions. Sur ce dernier point, les banques seront appelées à émettre une nouvelle classe de dette convertible. Les quatre pays sont favorables à une montée en puissance de ce régime qui, selon eux, devrait être complètement opérationnel à partir en 2018. « La question d'une détention minimale de dette convertible peut être introduite progressivement indépendamment de l'entrée en vigueur des dispositions sur le renflouement interne », indique le document conjoint, la période de 3 ans suggérée s'avérant propice pour tester le marché. (MB)