Bruxelles, 02/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, jusqu'au 17 juin, une consultation publique en vue de réviser les règles sur les aides d'État versées au secteur de la pêche, notamment celles qui s'appliquent aux aides dites 'de minimis', lesquelles peuvent être versées aux pêcheurs sans obligation de notification auprès de la Commission.
L'institution européenne souhaite recueillir l'avis des citoyens et des parties intéressées sur la révision de deux règlements: - le règlement 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides 'de minimis' dans le secteur de la pêche ; - le règlement 736/2008 de la Commission du 22 juillet 2008 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche (ci-après le « règlement d'exemption par catégorie »). Cette consultation vise également à obtenir des informations sur l'expérience des administrations nationales concernant la mise en œuvre des deux règlements. Le règlement 'de minimis' et le règlement d'exemption par catégorie expirent le 31 décembre 2013. La question se pose dès lors de savoir si la Commission doit les renouveler et, dans l'affirmative, à quelles conditions.
La révision s'inscrit dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), qui est actuellement négociée par les colégislateurs. Les instruments d'aides d'État propres au secteur de la pêche devront être modifiés afin de refléter les priorités et les objectifs de la PCP et le contenu du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). La révision fait aussi partie de l'initiative de la Commission visant à moderniser les règles européennes relatives aux aides d'État.
Deux questionnaires ont été élaborés pour faciliter et encourager la participation des parties intéressées: un questionnaire général principalement destiné aux citoyens (grand public) et un questionnaire plus spécifique adressé plus particulièrement aux pouvoirs publics et aux organisations.
Le secteur de la pêche (qui, aux fins de la présente consultation englobe les segments de la capture, de l'aquaculture et de la transformation) est soumis aux restrictions générales de l'Union en matière d'aides d'État. Celles-ci interdisent en principe aux autorités nationales d'accorder des aides financières aux entreprises, afin de garantir qu'aucun secteur d'un pays ne bénéficie d'un avantage compétitif déloyal.
Cette règle connaît des exceptions, notamment dans les cas suivants: - les montants sont si faibles qu'ils sont réputés ne pas influer sur les échanges entre les États membres et ne pas fausser la concurrence (« aide de minimis »). Le seuil actuel est fixé à 30 000 euros par entreprise et par période de trois ans. Certains types d'aides, en particulier les aides destinées à augmenter la capacité de pêche des navires, sont exclus de ces aides. Concernant la période 2009-2011, les États membres ont accordé des aides 'de minimis' pour un montant de 34,5 millions d'euros, ce qui équivaut à moins de 5% du plafond fixé par l'Union ; - certains types d'aides en faveur des PME pour lesquelles les effets positifs l'emportent sur les effets négatifs, couvertes par le règlement d'exemption par catégorie, qui reflète pour l'essentiel le contenu du Fonds européen pour la pêche. Les aides versées au titre du règlement d'exemption par catégorie se sont élevées à 44 millions d'euros sur la période 2008-2011 pour l'ensemble de l'Union.
Les questions posées aux citoyens sont notamment les suivantes: - Pensez-vous que les aides publiques en faveur du secteur de la pêche ont un effet positif ou négatif sur l'environnement, la performance économique du secteur et/ou la structure sociale du secteur (emplois, salaires et viabilité des zones côtières) ?; - Comment les règles relatives aux aides d'État dans le secteur de la pêche pourraient-elles être rendues plus efficaces et mieux ciblées sur les zones les plus touchées par les défaillances du marché ? ; - Pensez-vous que la crise économique ait changé la volonté des autorités publiques de votre État membre d'accorder des aides ? ; - Quelles modifications devraient être apportées au règlement de minimis ? En particulier, estimez-vous qu'il convient d'augmenter, de maintenir ou de diminuer les seuils actuels ? - Pensez-vous que d'autres catégories devraient également être exclues du règlement de minimis ? ; - Sur le règlement d'exemption par catégorie, pensez-vous que les aides aux entreprises plus grandes que les PME devraient également être couvertes à l'avenir ?
Pour rappel, lors de la crise en 2008 du secteur de la pêche à cause des prix élevés du gazole, les professionnels et certains pays de l'UE avaient demandé en vain de faire passer le seuil des aides 'de minimis' de 30 000 à 100 000 euros. (LC)