Bruxelles, 08/03/2013 (Agence Europe) - Les chaînes de télévision peuvent interdire qu'une autre société retransmette leurs émissions via Internet. Cette retransmission constitue en effet, sous certaines conditions, une « communication au public » d'œuvres qui doit être autorisée par leur auteur, a jugé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 7 mars (aff.C-607/11).
La Cour est interrogée par la High Court of Justice (England & Wales) sur la portée de cette notion de « communication au public » dans la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information (2001/29/CE). La juridiction britannique doit juger une affaire opposant plusieurs chaînes britanniques (dont ITV, Channel 4 et Channel 5) à TV Catch Up (« TVC ») qui diffuse, quasiment en temps réel, leurs émissions et films par Internet. Les intéressées estiment que leurs droits d'auteur ont été violés en raison, notamment, d'une « communication au public » de leurs programmes, interdite tant par le droit national que par la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information (2001/29/CE). La Cour britannique demande dès lors à la Cour si un organisme tel que TVC procède à une « communication au public » au sens de la directive lorsqu'il diffuse, sur Internet, des émissions radiodiffusées à des membres du public qui auraient été en droit d'accéder au signal de radiodiffusion original en utilisant chez eux leur télévision ou leur ordinateur portable.
La Cour répond par l'affirmative. Selon elle, le droit de « communication au public » couvre toute transmission ou retransmission d'une œuvre à un public non présent au lieu d'origine de la communication, par fil ou sans fil, y compris la radiodiffusion. En outre, l'autorisation de l'inclusion des œuvres protégées dans une communication au public n'épuise pas le droit d'autoriser ou d'interdire d'autres communications au public de ces œuvres. Sur ces bases, lorsqu'une œuvre fait l'objet d'utilisations multiples, chaque transmission ou retransmission de cette œuvre par le biais d'un mode technique spécifique doit être, en principe, individuellement autorisée par son auteur. Puisque la retransmission sur Internet d'une radiodiffusion télévisuelle se fait suivant un mode technique spécifique et différent de celui de la communication d'origine, elle doit être considérée comme une « communication » au sens de la directive et doit, par conséquent, être soumise à l'autorisation des auteurs des œuvres qui sont retransmises.
Quant au fait de savoir si en l'espèce les œuvres protégées sont bien communiquées à un « public », la Cour estime que c'est le cas. Et d'expliquer que, selon sa jurisprudence, la notion de « public », vise « un nombre indéterminé de destinataires potentiels » recouvrant « un nombre de personnes assez important ». En l'espèce, la retransmission par TVC vise l'ensemble des personnes qui résident au Royaume-Uni, qui disposent d'une connexion Internet et qui prétendent détenir une licence de télévision dans cet État. Ces personnes peuvent accéder aux œuvres protégées parallèlement, dans le cadre du « live streaming » des émissions télévisées sur Internet.
La Cour répond par conséquent que la notion de « communication au public », au sens de la directive 2001/29, doit être interprétée comme couvrant une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre effectuée par un organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d'un flux Internet mis à la disposition de ses abonnés qui peuvent recevoir cette retransmission en se connectant au serveur de celui-ci, bien que ces abonnés se trouvent dans la zone de réception de ladite radiodiffusion télévisuelle terrestre et puissent recevoir légalement celle-ci sur un récepteur de télévision. (FG)